Archives de catégorie : Bernard Tabuteau

Bernard Tabuteau, Docteur en économie, administrateur INSEE.
Chercheur en sciences sociales, ancien secrétaire général du CEREQ, a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille.

02/03/20
l’État social au défi de la mondialisation 4/4

Bernard Tabuteau

 L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION
 
 L’État Social (ES) est l’ensemble du système de protection sociale et de droits sociaux qui a émergé à compter de la fin du 19ème siècle dans les grands pays industrialisés et qui a trouvé son aboutissement en France avec la création de la Sécurité Sociale (SS) en octobre 1945. Ce système s’étend à la faveur de la croissance économique des « 30Glorieuses ». A compter des années 1980 il doit affronter le défi de la mondialisation et la contrainte de compétitivité dans un contexte de concurrence et de non coopération entre les États.

 Séance 4 : les réformes de l’assurance maladie et de l’assurance chômage
 
 Les réformes de l’assurance maladie : maîtrise des dépenses hospitalières, l’hôpital une entreprise comme les autres ?, la réforme du financement de l’assurance maladie…
 Les réformes de l’assurance chômage : réduction des prestations et des durées d’indemnisation, économies budgétaires
 
 Conclusion : est-il possible de retrouver l’ambition de la SS : le primat du politique sur l’économie 

24/02/20
l’État social au défi de la mondialisation 3/4

Bernard Tabuteau

 L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION
 
 L’État Social (ES) est l’ensemble du système de protection sociale et de droits sociaux qui a émergé à compter de la fin du 19ème siècle dans les grands pays industrialisés et qui a trouvé son aboutissement en France avec la création de la Sécurité Sociale (SS) en octobre 1945. Ce système s’étend à la faveur de la croissance économique des « 30Glorieuses ». A compter des années 1980 il doit affronter le défi de la mondialisation et la contrainte de compétitivité dans un contexte de concurrence et de non coopération entre les États.
 
 Séance 3 : la question des dépenses publiques, le débat autour des régimes de retraites
 
 
 Dépense publique, dette publique, de quoi parle-t-on ?
 La question des dépenses publiques est à replacer dans un cadre économique plus large : les défis à relever (transition énergétique, fracture territoriale…), la nécessité de l’investissement public
 Les réformes successives des régimes de retraites et leurs fils conducteurs
 Les raisons d’une nouvelle réforme
 Analyse critique des propositions Delevoye-Philippe 
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17/02/20
l’État social au défi de la mondialisation 2/4

Bernard Tabuteau

L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION

L’État Social (ES) est l’ensemble du système de protection sociale et de droits sociaux qui a émergé à compter de la fin du 19ème siècle dans les grands pays industrialisés et qui a trouvé son aboutissement en France avec la création de la Sécurité Sociale (SS) en octobre 1945. Ce système s’étend à la faveur de la croissance économique des « 30Glorieuses ». A compter des années 1980 il doit affronter le défi de la mondialisation et la contrainte de compétitivité dans un contexte de concurrence et de non coopération entre les États.

Séance 2 : Les politiques successives d’adaptation à la mondialisation
L’émergence d’un Système Économique Mondialisé (SEM) autour de 3 composantes : commerciale, financière, productive (essor des Firmes Multinationales)
Les politiques d’adaptation menées par les États, l’exemple de la France : réduction des recettes (cotisations sociales, fiscalité), recul des protections (lois El Khomri, Macron), révision progressive des composantes de l’ES (vieillesse, maladie, chômage…)

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 Docteur en économie
Administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales, ancien secrétaire général du CEREQ, a enseigné à l Université d Aix-Marseille.

Ouvrages
Recul et avenir du PCF
Éditeur : Le Temps des Cerises (15/09/2011)
Enquêtes de conjoncture et analyse économique
Éditions Cujas (20 avril 1976)

10/02/20
l’État social au défi de la mondialisation 1/4

Bernard Tabuteau

 L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION

L’État Social (ES) est l’ensemble du système de protection sociale et de droits sociaux qui a émergé à compter de la fin du 19ème siècle dans les grands pays industrialisés et qui a trouvé son aboutissement en France avec la création de la Sécurité Sociale (SS) en octobre 1945. Ce système s’étend à la faveur de la croissance économique des « 30Glorieuses ». A compter des années 1980 il doit affronter le défi de la mondialisation et la contrainte de compétitivité dans un contexte de concurrence et de non coopération entre les États.


Séance 1 : la progression lente vers L’ES, la création de la SS en France :


L’installation de l’État Social dans quelques grands pays : Allemagne, États Unis, Royaume Uni
L’ES en France : les prémices fin du 19ème siècle et entre deux guerres…. La création de la SS : l’ambition politique, le principe d’universalité pour la couverture des risques, l’origine des différents régimes (général, Fonction Publique….)…. L’extension des frontières de l’ES pendant les « 30 Glorieuses »….La progressivité des impôts complète l’ES

Docteur en économie
Administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales, ancien secrétaire général du CEREQ, a enseigné à l Université d Aix-Marseille.

Ouvrages
Recul et avenir du PCF
Éditeur : Le Temps des Cerises (15/09/2011)
Enquêtes de conjoncture et analyse économique
Éditions Cujas (20 avril 1976)
 
L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION
Bernard Tabuteau, 2019-2020
UPOP Marseille-Métropole




Partie 1 : La progression lente de l’État Social, les 30Glorieuses âge d’or de l’État Social
Partie 2 : L’État Social au défi de la mondialisation, les principales réformes du système français de protection sociale



Première Partie : LA PROGRESSION LENTE VERS L’TAT SOCIAL, LES 30 GLORIEUSES AGE D’OR DE L’ETAT SOCIAL




1. L’INSTALLATION DES SYSTEMES D’ETAT SOCIAL DEPUIS LA FIN DU 19éme SIECLE


La solidarité existait avant l’État social. Elle était prise en charge par la famille, les associations, les institutions religieuses…
La société industrielle invente le travail au sens moderne : le travail salarié
Le monde ouvrier va essayer de s’assurer une protection minimum face aux risques sociaux en créant des sociétés mutuelles
Parallèlement, il va s’organiser sur le lieu de travail par la formation de syndicats : le droit de se syndiquer est reconnu en 1884, la CGT est créée en 1895
Ces évolutions conduisent les Etats à mettre en place progressivement un cadre social législatif plus global


1.1. Naissance des assurances sociales en Allemagne (Bismarck)
3 grandes lois : assurance maladie (1883), accidents du travail (1884), assurance invalidité-vieillesse (1889)
L’État est initiateur des lois mais la gestion du système d’assurances sociales est confiée aux partenaires sociaux
Les assurances sociales sont financées par un système de cotisations sociales


1.2. La crise de 1929 et le New Deal
La crise de 1929 a de lourdes conséquences sociales, le taux de chômage grimpe à 25 %
Le programme de Roosevelt élu en 1932 et réélu 3 fois repose sur 2 piliers :
.un pilier économique : aide aux agriculteurs, dévaluation, politique de grands travaux
.un pilier social : mise en place d’une organisation de la protection sociale
La loi Wagner (1935) affirme la légalité des syndicats, du droit de grève et des conventions collectives
Le Social Security Act (1935) établit les bases d’une assurance contre le chômage et d’une retraite par répartition obligatoire garantie par l’État fédéral
Une loi de 1938 établit un salaire minimum et fixe à 40 heures la durée hebdomadaire du travail
Le New Deal combine exigence de solidarité et croissance de l’activité économique, il va inspirer une révolution de la pensée économique (Keynes)


Il faudra attendre les années 1960 pour que le risque « maladie » soit pris en charge :
.le programme Medicaid s’adresse aux personnes et familles ayant des ressources inférieures à un certain seuil
.le programme Medicare est une assurance santé pour les « plus de 65 ans » ayant travaillé et payé la taxe sur les salaires
Ce sont les Etats qui gèrent ces programmes : critères d’éligibilité, prestations…
Plus de 50 millions d’américains sans couverture « maladie »... « Obamacare » (2012) : subvention fédérale pour inciter à souscrire une assurance
Les différents programmes : logique individuelle d’assurance privée, inégalités très fortes en termes de couverture, coût élevé (dépenses totales de santé bien supérieures à celles de la France)


1.3. Le projet de William Beveridge et l’État Social au Royaume Uni
Il préconise (1942) un système de protection sociale couvrant l’ensemble de la population, financé par l’impôt, reposant sur 3 principes (les 3 U) :
.Universalité : couverture de l’ensemble de la population pour les principaux risques sociaux
.Uniformité : les prestations doivent être fondées sur les besoins des individus
.Unicité : la gestion du système doit être centralisée et donc confiée à la puissance publique


Ces principes vont donner naissance en 1946 au système de protection sociale britannique : création du Service National de Santé, d’un système d’allocations familiales et d’un système d’assistance publique.

La conception « beveridgienne », universaliste, diffère de la conception « bismarckienne », professionaliste : elles reposent respectivement sur l’impôt et les cotisations sociales


2. L’ETAT SOCIAL EN FRANCE : INSPIRATION UNIVERSALISTE, REALITE PROFESSIONNELLE


2.1. Les prémices
Plusieurs lois sociales sont adoptées à la fin du 19ème siècle :
.loi sur l’assistance médicale aux indigents (1893) élargie plus tard (1905) avec une loi sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables
.loi sur les accidents du travail (1898)
.loi sur les retraites ouvrières et paysannes (1910)


Entre les 2 guerres 2 lois de 1928 et 1930 mettent en place une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse pour les salariés (dont la rémunération est inférieure à un certain plafond) et un régime spécial pour les agriculteurs : couverture lente, cotisations faibles….


La loi Landry (1932) crée les allocations familiales : les salariés pourront bénéficier d’une allocation à partir de 2 enfants….son champ est ensuite étendu aux non salariés (1939)


2.2. La création de la Sécurité Sociale le 4/10/1945 par Ambroise Croizat-Pierre Laroque (gouvernement De Gaulle)
L’ambition de 1945 (programme du CNR) :
.construire par l’action politique une démocratie dont la finalité est le bien être collectif
.sans nier l’importance de l’économie le projet met l’accent sur la nécessité de distribuer autrement les richesses par une politique volontariste….
….en 1er lieu il s’agit de soustraire la protection à la logique du marché, c’est une condition de la liberté individuelle
.la SS est pensée d’abord comme un outil de cohésion sociale : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins...sa gestion doit être confiée aux salariés eux mêmes
.dans cette logique de satisfaction des besoins le problème de financement est d’abord un problème de recettes et non de dépenses
.les protagonistes refusent le modèle britannique de financement prioritaire par le budget de l’État qui risque de subordonner la politique sociale à des considérations purement financières : « nous avons instauré les prélèvements sur les salaires pour donner aux cotisants un droit égal, moral et politique, de toucher leurs pensions... »
. »La Sociale » (2016), film de Gilles Perret, raconte l’histoire de la SS et rend justice à ses héros oubliés, en 1er lieu le ministre Ambroise Croizat


Principe de l’universalité :
.faire relever toutes les professions d’un même régime général
.couverture d’un spectre large de risques sociaux : maladie, maternité, invalidité pour ce qui relève de la santé ; allocations familiales et handicap pour ce qui touche à la famille ; retraites pour affronter la vieillesse
.le financement est assuré par un système de cotisations sociales, patronales et salariales


Le principe de l’universalité va vite être contourné :
.les allocations familiales sont rapidement constituées en branche séparée
.la Fonction Publique obtient un régime spécial, certains services publics conservent leurs régimes spéciaux (énergie, chemins de fer…)
.les professions indépendantes refusent de cotiser et constituent des régimes autonomes


Au total :
.une couverture sociale étendue et généralisée
.une mosaïque de régimes : au centre le régime général et autour une multitude de régimes spéciaux
.le régime général lui même va éclater en 3 caisses autonomes en 1967 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV)


2.3. L’extension du domaine de l’État Social
En dehors du système de SS, l’État Social va progressivement couvrir de nouveaux domaines :
.institution d’un SMIG( 1950) devenu SMIC (1970)
.mise en place de l’UNEDIC (1958) qui aura la charge de l’assurance chômage, régime non rattaché à la SS
.création de l’ANPE en 1967
.extension de la protection sociale pour lutter contre le chômage de longue durée : création du RMI (1988) devenu RSA (2009), financé par l’État
.des ressources nouvelles sont créées pour financer les nouvelles dépenses : CSG (1991), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS, 1996)


3. LA PROGRESSIVITE DES IMPÔTS COMPLETE L’ETAT SOCIAL


La création d’impôts progressifs est la 2ème innovation sociale majeure du 20ème siècle dans les pays de l’ouest européen et aux EU
Elle remplit, plus ou moins intensément selon les périodes, 2 objectifs : réduction des inégalités et augmentation des recettes fiscales


L’impôt progressif sur le revenu (IR) voit le jour au début du 20ème siècle avant la guerre de 1914-18 et stagne alors à des niveaux insignifiants
Dans l’entre-2 guerres les EU vont fortement accentuer la progressivité et seront rejoints par les autres pays de l’ouest européen :
.aux EU le taux supérieur sera relevé plusieurs fois par Roosevelt, dans le cadre du New Deal, de 25 à 79 % avant la guerre 1939-45 puis à 94 % en 1944….
….il se stabilise ensuite aux environs de 90 % jq’au milieu des années 1960 puis de 70 % jq’au début des années 1980
.au RU le taux supérieur atteindra 98 % pendant les années 1940 puis de nouveau pendant les années 1970
.l’Allemagne et la France n’ont jamais atteint de tels taux : ces pays appliquent cependant des années 1940 aux années 1980 des taux supérieurs généralement compris entre 50 et 70 %


Les mêmes évolutions peuvent être constatées pour l’impôt sur les successions


Le recul de la progressivité à compter des années 1980, avec la mondialisation et les politiques d’adaptation des Etats, produira 2 effets symétriques à ceux des 30 Glorieuses : montée des inégalités, difficultés de financement de l’ES


4. LES 30 GLORIEUSES, AGE D’OR DE L’ETAT SOCIAL DANS LES PAYS DEVELOPPES


Un cercle vertueux croissance économique-progression de la couverture sociale :
Forte croissance + négociation collective = hausse des salaires et profits = hausse des rentrées fiscales et sociales = hausse de la couverture sociale et des dépenses sociales = contribution à l’activité économique


Le système de protection sociale mis en place à la Libération, une révolution culturelle : l’introduction de la notion de « droits sociaux » :
.ils garantissent aux individus une plus grande sécurité face aux aléas de la vie sous condition d’avoir un emploi ou de vivre dans un ménage protégé par un emploi,
.le principe de la mutualisation des risques permettra progressivement de réduire le périmètre de l’assistance et de faire disparaître la pauvreté


A compter de la fin des années 1970 l’arrivée du chômage de masse met en cause cette perspective avec l’apparition de « nouveaux pauvres » : le chômeur de longue durée en fin de droit, le jeune qui n’entre pas sur le marché de l’emploi...ils ne peuvent faire valoir des « droits sociaux » puisqu’ils n’ont pas d’emploi
Cette crise majeure de la société salariale va conduire à un aménagement du système avec la création du RMI (1988)
En amont de cette crise, et parallèlement, des tendances lourdes vont se manifester donnant naissance à un double phénomène (« effet de ciseaux ») rendant plus fragiles les bases de l’État Social :
.d’un côté le ralentissement de la croissance économique et l’entrée dans la mondialisation vont peser sur les rentrées fiscales et sociales,
.de l’autre, les dépenses sociales sont poussées à la hausse : générations du « baby boom » arrivant à la retraite, hausse de l’espérance de vie, montée du phénomène de pauvreté et d’exclusion, progrès technique médical, etc.…
.comment traiter les difficultés nées de cet « effet de ciseaux » ?






2ème PARTIE : L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION,
LES PRINCIPALES REFORMES DU SYSTEME FRANCAIS DE PROTECTION SOCIALE


Chapitre 1 : Emergence d’un Système économique mondialisé (SEM)




Un système économique mondialisé (SEM) tend à émerger puis à se renforcer à compter des années 1980 autour de 3 composantes :
.la mondialisation des échanges : tendance à la constitution d’un marché mondial des biens par baisse continue des droits de douanes,
.la mondialisation financière : libération des mouvements de capitaux, indépendance des banques centrales, fin encadrement du crédit,
.la mondialisation productive : développement des Firmes Multinationales, rôle dominant des institutions financières au sein de ces firmes


Un nouveau corpus idéologique, le « néo-libéralisme » lui donne sa cohérence :
.la logique économique est dominante et les politiques sociales lui sont subordonnées
.les cotisations sociales deviennent les « charges sociales » dont on doit réaliser l’abaissement au nom de la compétitivité...de plus elles pèsent sur les marges des entreprises et donc sur l’investissement
.on ne part plus d’un projet de société à construire (ambition de la SS en France en 1945)…
….le projet économique -à inscrire dans un cadre plus large (UE, Monde)- devient la fin en soi


Les politiques d’adaptation au SEM convergent en France autour de plusieurs axes :
.réduction des protections offertes par le droit du travail = baisse indirecte du coût de la rémunération du travail….en France lois El Khomri (2016) et Macron (2017) : les accords d’entreprises deviennent la norme, plafonnement des indemnités prud’homales, possibilité de ruptures conventionnelles collectives….
.réduction des cotisations sociales = baisse directe du coût de la rémunération du travail….en France les exonérations n’ont cessé de progresser depuis 30 ans : 2 mds en 1992, 28 en 2016...le CICE (2013) transformé en baisse directe en 2019
.réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, modification de son assiette, moindre progressivité de l’IRPP...pour attirer les capitaux….en France nouvelle baisse du taux de 33 à 25 % d’ici 2022….baisse de la taxation des revenus du capital (2018)….transformation de l’ISF en ISFI….les différences de taux et d’assiettes entre les Etats poussent aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales et donc réduisent les recettes fiscales
.révision de toutes les composantes de l’État Social : droit social, régimes de retraites, assurance maladie, politique familiale, assurance chômage….
….le poids « excessif » des dépenses publiques sert de justification à ces révisions
...le risque à terme serait de voir l’ES réduit à un système de couverture minimum articulé à un système d’assurances privées relevant de la responsabilité individuelle...très loin de l’ambition de 1945 de faire de la Sécurité Sociale un outil de cohésion sociale


Ces politiques d’adaptation à la mondialisation ont encore été renforcées par les suites de la crise financière et économique de 2008….
….Toutes ces politiques s’inscrivent dans une logique de concurrence entre Etats comme une sorte de course sans fin et aux résultats positifs toujours différés….
….Or les grands problèmes posés à nos sociétés -transition écologique, harmonisation fiscale et sociale, mouvement migratoire, co-développement, etc....ne peuvent se traiter que de façon coopérative et solidaire


Chapitre 2 : Dépenses publiques, dette publique, de quoi parle-t-on ?




Dans un contexte de pression à la baisse des rentrées fiscales et sociales sensibilité accrûe de la question des dépenses sociales, et plus largement, publiques


La dépense publique n’est présentée le plus souvent que sous l’angle d’une masse monétaire qu’il faudrait diminuer (un coût social), rarement pour les services rendus :
.elle est le résultat d’une action publique qui s’exerce dans différents domaines (défense, éducation, santé….), elle même résultant de choix politiques
.elle a des impacts économiques très différents : les dépenses de production de services publics contribuent à l’accroissement de la richesse nationale (ex : services rendus par le travail d’une infirmière, investissements dans la construction d’un hopital…)….
. ...les dépenses de protection sociale et transfert redistribuent cette richesse via les cotisations sociales ou les impôts


La dépense publique, de quoi parle-t-on :
.les dépenses de fonctionnement (375 mds en 2018, 16 % du PIB) : production de services publics en accès gratuit, éducation, santé, infrastructures….payée par l’impôt….
….la part de ces dépenses est proche de la moyenne des Etats UE
.les dépenses de protection sociale et transferts (retraites, allocations familiales…mais aussi remboursement de médicaments, CICE...), 591 mds, près de la moitié de la dépense publique…
….la part de ces dépenses est supérieure à la moyenne des autres Etats
.l’investissement public (77 mds)
.les intérêts de la dette (43 mds, moins de 2 % du PIB)
.au total 1240 mds en 2015, 1295 en 2018 (56 % du PIB)


Le montant de la dépense publique exprime ce que la société a décidé de confier au secteur public :
.certains pays ont une dépense publique plus faible : les retraites davantage financées par capitalisation (cas de l’Allemagne), des prestations chômage plus faibles ou moins longues, l’absence d’allocations familiales, un « reste à charge » santé plus lourd….
.les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) sont alors plus faibles mais les prélèvements privés (fonds de pension, compagnies d’assurances) plus élevés et plus inégaux
.la France, par le double jeu des prélèvements fiscaux et des dépenses de protection sociale, a mis en place un dispositif de redistribution qui corrige les inégalités de revenus : ainsi le revenu mensuel moyen des 20 % les + modestes passe de 530€ avant impôts et prestations sociales à 930€ après ; ainsi le taux de pauvreté est-il inférieur à la moyenne européenne
.décomposition de l’écart entre la dépense publique en France et celle de la moyenne UE en points de PIB (2016) : vieillesse (+ 3,5 points) ; santé (+ 1,1) ; logement (+ 1,0) ; famille (+ 0,7) ; chômage (+ 0,7)


La dette publique = 98 % du PIB en France, qqs commentaires :
.la hausse de la dette publique en UE et en France est liée à la crise financière de 2008 (sauvetage des banques) et aux conséquences économiques de cette crise
.le calcul de ce ratio revient à comparer une dette dont le remboursement s’échelonne sur de longues années à une valeur annuelle...comme si on comparaît la dette d’un ménage achetant un appartement à son revenu annuel….de plus les Etats ont plus de facilités que les ménages à rééchelonner leur dette
.les intérêts représentaient 3,5 % du PIB (point le plus haut)….2,5 % en 2008….1,7 % en 2078….toujours trop car utilisation « improductive »
.une solution pourrait être de traiter de manière distincte les dépenses de fonctionnement (strictement équilibrées par la fiscalité) des dépenses d’investissement réglées par l’emprunt et que la BCE pourrait couvrir sous conditions….


Replacer les dépenses publiques dans un cadre économique et social plus large :
.qqs grands défis à relever : fracture territoriale, transition énergétique, conditions de santé, dépendance et vieillissement, enseignement et recherche, etc.…
.un grand nombre d’entre eux nécessiteront un investissement public : qui pourra exploiter une ligne déficitaire, une maternité ou un hopital dans une ville moyenne ? Comment pourra-t-on assurer à un rythme suffisant les investissements dans les énergies renouvelables, la rénovation des bâtiments ? Comment pourra-t-on assurer l’accès pour tous aux nouveaux traitements, traiter les pathologies lourdes ? Etc….


La question des dépenses publiques est à replacer dans ce contexte :
.comment répondre de la meilleure façon (coût, équité, délai….) à un certain nombre de besoins nouveaux ou en forte croissance ?
.dans un certain nombre de cas (c’est la société qui fixera le curseur) le choix de la dépense publique s’imposera : soit parce que l’investissement privé sera insuffisant (transition énergétique), soit parce que le choix de la dépense privée accroîtrait les inégalités sociales ou territoriales


Si le maintien ou la hausse des dépenses publiques est souhaitable alors se pose la question des ressources fiscales et sociales :
.en 2015 la place de chacune des principales sources de prélèvements était la suivante (en%) : IS (4,5), patrimoine (9,4), TVA (24,4), IRPP (18,8)….CS (36,8)….l’IRPP devient régressif pour les 5 % du haut….l’impôt reste-t-il un acte citoyen ?
.des réflexions peuvent se développer sur la place de chacune de ces sources : faiblesse des impôts directs / TVA ou des CS / impôts (avec la question des exonérations régulières de CS)….
. ….d’autres réflexions peuvent se développer sur le niveau de progressivité de certains impôts : IRPP, patrimoine, successions….sans oublier la question fondamentale de la faiblesse du rendement de certains impôts liée à l’optimisation et l’évasion fiscale….etc….


Chapitre 3 : les réformes des régimes de retraites




Les dépenses de retraite des différents régimes équivalent à 13,8 % du PIB (2018)
Le nombre de départs à la retraite s’est accéléré à compter des années 2000 avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du « baby boom »
De 1945 à 1983 le système des retraites est excédentaire, la seule grande réforme est celle de 1982 : âge de la retraite à taux plein à 60 ans pour 150 trimestres cotisés, l’équilibre est réalisé jq’en 1993 par une hausse régulière des cotisations salariés et employeurs.
Les employeurs refusent de poursuivre dans cette voie arguant du contexte économique (compétitivité)


1. La loi du 22/7/1993 marque le véritable départ de la réforme des retraites (Veil-Balladur) :
.régime général
.durée de cotisation pour une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 à 40 annuités
.le salaire moyen de référence est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10
.la revalorisation annuelle des pensions est indexée sur l’indice des prix et non plus sur l’évolution des salaires
.principal effet : baisse du taux de remplacement


2. La loi du 21/8/2003 (réforme Fillon) concerne tous les régimes de retraites -privé et public- en dehors des régimes spéciaux :
.elle aligne progressivement la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé
.elle crée un mécanisme de décote-surcote autour de la durée de cotisations
.elle crée 2 nouveaux dispositifs d’épargne-retraite : un dispositif individuel (le PERP) et un dispositif collectif (le PERCO)
En 2008 les régimes spéciaux sont alignés sur ces dispositions


3. La loi du 9/11/2010 (loi Woerth), report de l’âge légal :
.l’âge légal de départ à la retraite change pour atteindre 62 ans en 2018
.cette évolution concerne tous les salariés
.la durée de cotisations pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 160 trimestres à 166 puis 170 puis, finalement,174 à compter de 2035 en fonction de l’année de naissance
.cette réforme a eu des effets sensibles sur le taux d’emploi des seniors


4. Fils conducteurs de ces réformes :
.allonger la durée de cotisations nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein
.enrayer, voire réduire, la charge financière des retraites : indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus celle du salaire moyen (1993), compensation partielle de la hausse de la CSG sur les pensions (2018), désindexation partielle des retraites sur l’évolution des prix (2019)….plus la retraite est longue plus le pouvoir d’achat relatif se dégrade
.la conséquence c’est d’ouvrir vers les assurances et mutuelles pour compléter les pensions


5. Les raisons d’une nouvelle réforme
Les raisons le plus souvent avancées : raisons démographiques (augmentation de la part des retraités), la diversité des régimes de retraites….
...La raison dominante : la logique économique de compétitivité -dans un contexte de concurrence persistante entre Etats de l’UE- visant à limiter la « pression » fiscale et sociale


En France le régime actuel des retraites est un régime par répartition comprenant un régime de base en annuités et des régimes complémentaires à points Arrco et Agirc
Dans le régime par répartition les cotisations des actifs servent directement à payer les pensions, c’est la base du contrat intergénérationnel….Dans le régime par capitalisation les cotisations alimentent des placements financiers dont le rendement futur déterminera le montant de la pension….les premiers relèvent d’une logique de solidarité, les seconds d’une logique d’assurance individuelle


Régime par répartition (1), le système par annuités :
.c’est un système à prestations définies : l’objectif affiché est le maintien du niveau de vie des retraités, non soumis a priori à un plafond de dépenses
.les prestations sont définies : dès lors qu’un salarié a cotisé un certain nombre d’années et atteint un âge minimal (62 ans) il a droit à une pension de retraite : 50 % de ses 25 meilleures années (privé) ou 75 % du dernier traitement indiciaire hors primes (public)


Régime par répartition (2), le système par points :
.la pension est déterminée comme le produit du nombre de points accumulés (dépendant des cotisations versées) et de la valeur du point, il n’y a donc pas de prestation définies
.le budget des pensions versées s’ajuste au niveau des ressources disponibles via plusieurs variables : l’âge de départ à la retraite, le montant des pensions individuelles (dépendant de la valeur du point), le mode d’indexation des pensions….
.le calcul de la pension sur l’ensemble de la carrière (et non sur les meilleures années) est aussi un moyen d’atteindre cet objectif d’équilibre….avec en arrière plan toute la question de la prise en compte des périodes « hors cotisation » (chômage, maladie, congé parental…)


6. Les propositions de J.P. Delevoye (juillet 2019) - E.Philippe (déc 2019):
.le système de retraites reste un système par répartition, il fonctionne en points et non plus en annuités
.le calcul de la pension se fera à partir du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, les prestations ne sont plus définies
.l’âge de départ est maintenu à 62 ans
.l’âge pour une retraite à taux plein : âge pivot à 64 ans ou fonction d’une durée de cotisation à définir
.une majoration de points serait attribuée dès le 1er enfant, des points de solidarité seraient accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maladie….un minimum de pension est prévu à 85 % du SMIC
.le niveau de prélèvement resterait proche du niveau actuel, soit 28 %, partagé entre salariés et employeurs jq un plafond de 120 000€, ensuite 2,8 %
.le nouveau régime fonctionnera à enveloppe budgétaire constante : stabilité des dépenses de retraite dans le PIB


7. Analyse et critiques :
.incertitudes majeures sur l’âge de départ pour taux plein, le montant de la pension = insécurité forte pour les salariés
.la pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière et non sur les meilleures années = pénalisation des salariés précaires ou ceux dont la carrière est ascendante
.plutôt que âge pivot ou durée de cotisations pour le départ ne serait-il pas préférable de s’accorder sur le taux de remplacement (85 % du Smic pour le minimum puis baisse graduelle de ce taux)….et indiquer à chaque personne à quel moment les montants cotisés lui permettront de l’obtenir ; en arrière plan : quel niveau de vie pour les retraités futurs ?
.dans un monde où la question des inégalités devient préoccupante une contribution à un taux de 2,8 % au-delà de 120 000€ est beaucoup trop faible
.impasse sur le point central du projet : figer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites à son niveau actuel (14 % du PIB)….avec l’évolution démographique la baisse du niveau des pensions, déjà entamée, est dès lors inévitable
.est-il illégitime d’augmenter cette part….sinon si retraites individuelles diminuent c’est la porte ouverte aux régimes par capitalisation


Chapitre 4 : Les réformes de l’assurance maladie




La CNAM gère les dépenses de santé du régime général. Elle couvre 2 risques : la maladie et les accidents du travail.
Près de 160 mds de prestations ont été versées en 2015, environ 11 % du PIB….niveau voisin pour ALL, SUE, JAP….mais 18 % aux EU
En France une prise en charge publique très forte pour les soins hospitaliers, plus faible pour les médicaments et les soins de ville
Un déficit élevé au début de la décennie 2010 (-12 mds) jq’au retour à un quasi-équilibre en 2018
Plusieurs facteurs poussent à la hausse des dépenses de santé :
.des facteurs démographiques et sociaux : le vieillissement, la précarité….
.la complexité croissante des dispositifs techniques, de l’expertise et, donc, des temps de concertation
.la hausse des prix des médicaments : maladies longues mais aussi politique financière des laboratoires


Réponse 1 : une fiscalisation croissante du financement


La part des cotisations sociales (CS) dans le financement des dépenses de santé est passée de 77 % en 1981 à 60 % en 2015
La décision la plus importante dans ce domaine c’est la création de la CSG (1991)
L’année 1998 est une année charnière : la CSG ne se rajoute plus aux CS, elle les remplace par une hausse progressive de son taux
Cette fiscalisation revient à un transfert du financement, des entreprises vers la société (renvoi à l’objectif d’adaptation et de compétitivité)


Réponse 2 : maîtrise des dépenses hospitalières, poste principal des dépenses de santé (45%)


2 grandes réformes : les dotations budgétaires seront versées ex ante et non plus ex post (1983)….surtout introduction à compter de 2007 de la tarification à l’activité (TA)
La TA consiste à fixer une norme de coût évolutive pour une pathologie donnée qq soit le malade et le type d’hopital
Transposition au sein de l’hopital des techniques de management du secteur privé pour accroître la « productivité » et diminuer les coûts :
.baisse régulière de la valeur financière des actes obligeant à « produire » toujours plus de séjours et à raccourcir leur durée
.optimisation des capacités d’accueil : entre 2000 et 2016 les capacités d’hospitalisation ont diminué de 64 000 lits (-13%) avec baisse parallèle des effectifs
.standardisation des procédures….


Décrochage des dépenses hospitalières / aux besoins:
.effets pervers : recentrage de certains établissements sur des spécialités plus « rentables », mise en concurrence des hopitaux
.effets < 0 sur la qualité des soins (lien social avec les patients...)
.pression sur les salaires, les conditions de travail, départs de l’hopital public….
.dépendance accrue de financements privés pour certains équipements, pour l’enseignement post universitaire
.les services d’urgence au coeur des tensions : insuffisance du réseau des médecins libéraux traditionnels + misère des services hospitaliers de psychiatrie + carences des Ehpad + insuffisance de lits des autres services…
.manque de reconnaissance de la qualité de la médecine hospitalière / médecine libérale du secteur privé
L’hopital, une entreprise comme les autres ? « L’Homme c’est autre chose qu’un protocole de soins, c’est une affaire d’empathie, d’humanité, toutes choses irréductibles à une mise en équation économique » (Philippe Lançon : « Le lambeau », prix Femina 2018)


Un cri d’alarme de 70 des 77 directeurs médicaux de l’AP-HP «L’hopital public s’écroule... » (nov 2019)….et des réponses (reprise partielle de la dette, primes diverses, révision du statut des praticiens…) qui ne remettent pas en cause la logique antérieure


Réponse 3 : réforme du financement de l’assurance maladie, participation accrue des assurés


La loi du 13/8/2004 est une étape importante :
.elle met en place le Dossier Médical Permanent (DMP) visant une meilleure coordination des soins
.elle établit le choix d’un médecin traitant, il coordonne le DMP et oriente le patient
.elle incite au développement des médicaments génériques mais leur développement échoue à limiter significativement la dérive des prix de certains médicaments…
. ….les grandes sociétés pharmaceutiques sont engagées dans une logique financière pour fixer les prix : dépenses de RD=15 % du CA mais 25 % pour le marketing, marges bénéficiaires > 20 %, tentatives de contournement sur les génériques


Dans les années 2000 la contribution forfaitaire de 1€ pour chaque consultation puis la franchise médicale de 50€ (2008) sont venus se rajouter à une longue liste démarrée avec le forfait hospitalier (1983) passant par la réduction du taux de remboursement des médicaments, le faible remboursement de certains soins, les dépassements d’honoraires…
….la charge financière restant aux assurés n’a cessé de s’alourdir : le remboursement des soins courants (hors hopital et ALD) n’est plus que de 55 %….
….conséquence majeure : transfert des dépenses vers les assurances complémentaires qui signe le retour d’une logique assurantielle et une hausse régulière des cotisations qui leur sont versées induisant un accroissement des inégalités d’accès aux soins


Créer une assurance maladie universelle ?
Proposition (Martin Hirsch et Dominique Tabuteau, 2017) à contre-courant de la tendance actuelle :
.notre système de soins comportant 2 étages -la SS et la protection complémentaire- un même dossier est traité 2 fois….la fusion des 2 étages permettrait de réduire fortement les frais de gestion et de marketing et d’économiser 6 mds
.il en résulterait davantage de moyens pour les soins et écarterait le risque d’une remise en cause progressive du système de solidarité universel


Dans ce paysage un peu sombre 2 avancées ont cependant été réalisées :
.création de la CMU en 1999 pour les personnes ne bénéficiant d’aucune couverture maladie . .tiers payant obligatoire pour toutes les personnes couvertes à 100 % par l’assurance maladie


Réponse 4 : amélioration de l’offre de soins


La tendance longue : l’apparition de « déserts médicaux » et le développement d’une inégalité territoriale d’accès aux soins
Le plan Santé présenté en septembre 2018
.400 médecins généralistes vont être salariés par des centres hospitaliers de proximité situés dans des « déserts médicaux »
.création de 4000 postes d’assistants médicaux d’ici 2022 pour épauler les médecins
.mise en place de « communautés professionnelles territoriales de santé » reliant médecins et hopital de proximité pour mailler le territoire
.réorganisation des activités hospitalières autour de 3 catégories : soins de proximité, soins spécialisés, soins ultra-spécialisés
.mesures très inférieures aux besoins tant la désertification médicale s’est accentuée, inquiétudes sur le 1er niveau hospitalier….+ une question taboue : le contrôle de la liberté d’installation des médecins ?


Chapitre 5 : les réformes de l’assurance chômage


Le ralentissement de la croissance économique (fin des années 1970), l’ouverture croissante des économies, les politiques de délocalisation des grandes entreprises….= développement du chômage de masse et de nouvelles formes d’emploi plus précaires
Le régime d’assurance chômage est dès lors confronté à une baisse des recettes et à une hausse des prestations


Dans ce contexte la logique des réformes depuis les années 1980 va se traduire par une tendance à la réduction des prestations et des durées d’indemnisation :
.le niveau d’indemnisation devient fonction de la durée des cotisations (1982)
.éclatement du régime d’assurance chômage en un régime conventionnel à financement paritaire et un régime de solidarité financé par l’État pour les chômeurs en fin de droit (1984)
.allocation dégressive (1992)
.relation de + en + restrictive reliant le montant et la durée d’indemnisation à la durée d’activité préalable au chômage (années 2000)….en 2014 il faut avoir cotisé 4 mois sur une durée de 28 mois pour bénéficier d’une indemnisation mais les chômeurs peuvent accumuler des droits à indemnité pour chaque travail effectué (droits rechargeables)
.un changement important des modalités de financement intervenu avec la loi de juin 2018 – suppression des CS salariés remplacées par une fraction de la CSG- risque de fragiliser le financement à terme


Réforme de juin 2019 : durcissement des règles, économies budgétaires
.rappel : la moitié des demandeurs d’emploi ne perçoit pas de prestation chômage
.conditions pour bénéficier d’une indemnisation : 6 mois d’activité (au lieu de 4) durant 24 mois (au lieu de 28)
.mécanisme des droits rechargeables passe d’une activité minimum de 150 h à 150h *7
.dégressivité des prestations pour les cadres au-delà d’une rémunération brute de 4500€ / mois
.calcul de l’indemnisation moins avantageuse pour les précaires
.instauration d’un bonus-malus très modeste en fonction du nombre de CDD utilisés


CONCLUSION
Les politiques d’adaptation à la mondialisation conduites par les Etats contribuent à reproduire et même accroître le nombre de travailleurs pauvres ou précaires puisqu’elles aident les entreprises à réduire leurs « coûts » (d’où pression sur les salaires, CS, …) et leur fiscalité conduisant à de fortes pressions sur les composantes de l’État Social….elles s’inscrivent dans un univers de concurrence et non d’harmonisation et de coopération
Les questions : pour les composantes de l’État Social, poursuite de la gestion par les coûts ou retour à une logique de satisfaction des besoins ?
Est-il possible de retrouver le primat du politique sur l’économie ?
Politiques d’harmonisation sociale et fiscale ou politique de concurrence à l’échelle de l’UE ?

04/04/19
Présentation critique de la construction européenne
Bernard Tabuteau

Les grandes étapes de la construction européenne

Conférence-débat avec Bernard Tabuteau

Les politiques européennes sont guidées par la mise en œuvre du principe de concurrence et accompagnent la mondialisation.

Les politiques sociale et fiscale mettent en concurrence les Etats de l’UE.

Docteur en économie, administrateur INSEE

Chercheur en sciences sociales, ancien secrétaire général du CEREQ, a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille.

18/02/19
ANALYSE CRITIQUE DES POLITIQUES EUROPÉENNES
BERNARD TABUTEAU 4/4

Analyse critique des politiques européennes

Conférence de Bernard Tabuteau*

Les politiques européennes sont guidées par la mise en oeuvre du principe de concurrence et accompagnent la mondialisation.
Les politiques sociale et fiscale (conférences 1 et 2) mettent en concurrence les Etats de l’UE.
Les premières cherchent à réduire, de manière directe ou indirecte, le coût du travail, accentuent les inégalités et développent la précarité. Les secondes cherchent à réduire la pression fiscale sur les entreprises et conduisent aux pratiques d’optimisation. La question de politiques coopératives d’harmonisation sera posée.

Téléchargez > Résumé des exposés en pdf

*Docteur en économie, administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales
ancien secrétaire général du CEREQ
a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille

11/02/19
Analyse critique des politiques européennes
Bernard Tabuteau 3/4

Analyse critique des politiques européennes

Conférence de Bernard Tabuteau*

Les politiques européennes sont guidées par la mise en oeuvre du principe de concurrence et accompagnent la mondialisation.
Les politiques sociale et fiscale (conférences 1 et 2) mettent en concurrence les Etats de l’UE.
Les premières cherchent à réduire, de manière directe ou indirecte, le coût du travail, accentuent les inégalités et développent la précarité. Les secondes cherchent à réduire la pression fiscale sur les entreprises et conduisent aux pratiques d’optimisation. La question de politiques coopératives d’harmonisation sera posée.

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*Docteur en économie, administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales
ancien secrétaire général du CEREQ
a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille

 

04/02/19
Analyse critique des politiques européennes
Bernard Tabuteau 2/4

Analyse critique des politiques européennes

Conférence de Bernard Tabuteau*

Les politiques européennes sont guidées par la mise en oeuvre du principe de concurrence et accompagnent la mondialisation.
Les politiques sociale et fiscale (conférences 1 et 2) mettent en concurrence les Etats de l’UE.
Les premières cherchent à réduire, de manière directe ou indirecte, le coût du travail, accentuent les inégalités et développent la précarité. Les secondes cherchent à réduire la pression fiscale sur les entreprises et conduisent aux pratiques d’optimisation. La question de politiques coopératives d’harmonisation sera posée.

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*Docteur en économie, administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales
ancien secrétaire général du CEREQ
a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille

 

28/01/19
Analyse critique des politiques européennes
Bernard Tabuteau 1/4

Analyse critique des politiques européennes

Conférence de Bernard Tabuteau*

Les politiques européennes sont guidées par la mise en oeuvre du principe de concurrence et accompagnent la mondialisation.
Les politiques sociale et fiscale (conférences 1 et 2) mettent en concurrence les Etats de l’UE.
Les premières cherchent à réduire, de manière directe ou indirecte, le coût du travail, accentuent les inégalités et développent la précarité. Les secondes cherchent à réduire la pression fiscale sur les entreprises et conduisent aux pratiques d’optimisation. La question de politiques coopératives d’harmonisation sera posée.

Téléchargez > Résumé des exposés en pdf

*Docteur en économie, administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales
ancien secrétaire général du CEREQ
a enseigné à l’Université d’Aix-Marseille

 

30/01/18
L’émergence d’un système économique mondialisé
Bernard Tabuteau*

4/4 Le pouvoir évocateur du cinéma

Bernard Tabuteau*

 

Gilda Beschon**

Le pouvoir évocateur du cinéma traitera d’une des conséquences de l’émergence du système économique mondialisé : la pression sur le « coût » du travail et la montée, partout, de la précarisation.

 

*Docteur en économie, chargé de cours à l’université d’Aix-Marseille, chercheur en sciences sociales

A été directeur du service études de l’Insee, secrétaire général du CEREQ (centre d’études sur l’emploi et les qualifications)

**Gilda Beschon, précédemment chargée d’études à l’Insee ; passionnée depuis l’enfance par le cinéma, elle a suivi parallèlement des études cinématographiques. Elle a participé à la création de festivals de cinéma et rédigé des articles critiques pour des revues cinématographiques

 

23/01/18
L’émergence d’un système économique mondialisé
Bernard Tabuteau*

3/4 Analyse  des politiques d’adaptation (sous influence idéologique néo libérale) conduites par les Etats (baisse des coûts, flexibilité, recherche-innovation….)

Bernard Tabuteau*

L’émergence d’un système économique mondialisé

1/4 mondialisation des échanges

« Un système économique mondialisé (SEM) tend progressivement à émerger autour de trois composantes de plus en plus imbriquées : mondialisation des échanges, mondialisation financière et mondialisation productive (1ère partie).
L’émergence de ce SEM affaiblit le rôle des États qui mènent des politiques d’adaptation non coopératives visant à renforcer la compétitivité de « leurs » entreprises (2ème partie)
Cette mondialisation peu régulée par les États conduit dans les pays développés d’Occident à toute une série de contradictions peu ou mal maîtrisées, entre autres : contradiction entre l’intérêt des grandes entreprises et celui de la société, concurrence fiscale, pression sur les ressources naturelles, pression sur les coûts et montée de la précarisation, etc… (3ème partie)
La montée de la précarisation est observée dans toute les sociétés occidentales mais les chiffres qui la démontrent sont insuffisants pour rendre compte de cette réalité. C’est pourquoi les études sociologiques sont indispensables.

Au delà, le pouvoir évocateur du cinéma devient ici un élément clé de compréhension de notre monde (4ème partie) »

*Docteur en économie, chargé de cours à l’université d’Aix-Marseille, chercheur en sciences sociales

A été directeur du service études de l’Insee, secrétaire général du CEREQ (centre d’études sur l’emploi et les qualifications)

PREMIERE PARTIE : L’EMERGENCE D’UN SYSTEME ECONOMIQUE MONDIALISE
(Bernard Tabuteau, janvier 2018)

3 composantes de plus en plus intégrées : mondialisation des échanges + mondialisation financière + mondialisation productive

Chapitre 1 : La mondialisation des échanges

1. Depuis l’après guerre, la libération des échanges

L’impulsion aux échanges commerciaux, la conférence du GATT (1947)
Du GATT à l’OMC (1995) un processus multilatéral

Les difficultés de l’OMC

La reprise des négociations bilatérales : TPP, TTIP, CETA

Les grands enjeux : baisse des droits de douanes (y compris agricoles), harmonisation des normes non tarifaires, réciprocité ouverture des marchés publics, procédures de règlements des différends….

2. Le CETA occasion manquée pour accord d’un nouveau type

Contenu de l’accord :
.suppression quasi totalité des droits douanes + hausse des quotas autorisés d’exportation bœuf et blé par CAN….mais mesures de sauvegarde possibles pour UE
.interdiction entrées OGM et bœuf aux hormones dans l’UE

.accès facilité aux marchés publics du CAN
.reconnaissance par CAN d’une centaine d’AOP
.qqs avancées sur juridictions arbitrales…..
Ce n’est pas un accord exemplaire, pour réorienter la mondialisation :
.r
efuser les procédures d’arbitrage comme atteintes aux juridictions nationales
.inclure des mesures d’harmonisation fiscale et sociale, de lutte contre l’optimisation fiscale
.proposer une politique de coopération post COP 21 en matière d’économies d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de protection de la biodiversité….

3. L’internationalisation des économies

.Exportations / PIB : 27 FR…., >40 ALL….., 15 EU, JAP……, 25 CH
.La montée en puissance de la Chine

.Le changement de modèle du commerce international : d’un commerce de biens manufacturés à un commerce intra-firmes (près de 40 % du commerce mondial)
.Le ralentissement du commerce international de puis 2008

Chapitre 2 : la mondialisation financière

1. Les grandes mutations de la décennie 1980-90

.La libéralisation financière : RU et EU puis UE avec Traité Acte Unique (1986) :
fin encadrement du crédit + libération des mouvements de capitaux + liberté d’établissement bancaire + vague de privatisation entreprises et banques
.L’indépendance des banques centrales : Traité de Maastricht (1992) pour BCE avec double conséquence : Etats doivent emprunter sur les marchés financiers + perdent maîtrise de la politique monétaire
.La justification idéologique : le néolibéralisme
Une critique des idées de Keynes jugées inadaptées dans une économie mondialisée
Principaux caractères : acteurs économiques rationnels et cherchent à optimiser leur situation + le marché concurrentiel est le lieu de rencontre entre acteurs rationnels + cette rencontre conduit à la meilleure situation économique…

Ces idées deviennent dominantes dans les années 1980-90 dans les grands pays développés et dans les institutions internationales : c’est le « consensus de Washington…renforcé par l’effondrement de l’URSS

2. Le renforcement du pouvoir financier

.Mouvement de fusion des banques pour atteindre un seuil critique à l’échelle monde
.Croissance exponentielle des produits dérivés : encours de + 700 000 mds $ (2015) contre 500 en 1990
.Titrisation : transformation de crédits hypothécaires en produits financiers (origine crise financière de 2008)
.Développement des fonds d’investissement avec pratique de l’effet de levier
.Le modèle de la banque universelle s’impose / modèle de séparation
.Les Firmes Multinationales (FMN) deviennent gouvernées par la finance : entrée au capital et pilotage de la gestion par le taux de rendement…..

3. La difficile régulation des mouvements de capitaux, la gestion de la crise de 2008 par les Etats

Le renforcement de l’oligopole bancaire lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (« too big to fail ») :

.soutien des Etats aux banques en difficulté (garanties, recapitalisation…)

.en UE les plans d’aides (Grèce, Irlande, Portugal…) ont consisté à racheter les créances douteuses des banques et à transformer les dettes des banques en dettes des Etats

Les limites des tentatives de régulation financière :

.échange automatique de données bancaires entre une centaine d’Etats en 2018 ?

.fixation d’un nouveau ratio de fonds propres des banques de 7 à 9 %
.titrisation un peu plus encadrée
.aucune réglementation des produits dérivés
.réforme bancaire française : pas de retour à la séparation banques de dépôts – banques d’affaires mais un « cantonnement »
.projet, en difficulté, de taxation des transactions financières en UE
.avancées et limites de l’Union Bancaire adoptée à l’échelle de l’UE (2015) : un double mécanisme de supervision et de régulation

Chapitre 3 : la mondialisation productive

A compter des 1980’-1990’ :

.la libération des mouvements de capitaux transforme profondément l’organisation de la production,

.l’internationalisation de la détention du capital des entreprises s’accélère,
.les institutions financières deviennent les actionnaires dominants des FMN

Conséquences multiples :

.mise en concurrence des territoires pour tirer profit des écarts de coûts, de fiscalité, d’intensité de la demande,
.le mouvement de délocalisation est d’autant plus accentué que la composante coût est plus importante dans la valeur du produit,
.les chaînes de production de biens (mais aussi de services) deviennent de + en + internationales et cette possibilité est permise par le progrès de l’informatique,

.l’internationalisation des chaînes de production c’est un déplacement progressif du centre de gravité des FMN

Exemple : l’internationalisation de l’industrie automobile

Depuis le début des 2000’ : chute de la production et de l’emploi en France, l’excédent du commerce extérieur se réduit jq se transformer en déficit à/c 2011

Positionnement Renault et PSA : low cost et moyen de gamme

Fort mouvement de délocalisation :

.Intensité Délocalisation (ID) = production mondiale-production domestique / production domestique :

FIAT RENAULT PSA WW MERCEDES BMW
66 70 65 155 31 31
206 295 167 189 40 56
.ce mouvement signifie la multiplication des sites de production dans les pays à bas coût
.Renault et PSA importent des véhicules en France et exportent des pièces détachées / WW privilégie l’assemblage final en Allemagne
.Mercedes et BMW pratiquent davantage une stratégie d’exportations

Internationalisation croissante des 2 groupes français :
.coûts de développement d’un modèle de + en + élevés et durées de vie plus courtes,
.mutualisation des investissements,
.économies d’échelles dans les domaines achats, production, RD,
.pénétration de marchés en croissance pour accroître les ventes (pénétration tardive en Chine),
.Renault membre d’une alliance avec Nissan (1999) et Mitsubichi (2016), le groupe fait partie du trio mondial,
.inscription plus tardive de PSA dans les partenariats : Dong Feng (2014), Opel (2017)

Négociation d’accords de flexibilité en 2013 et 2016-17 :
.PSA (juillet 2016) : 1000 embauches CDI sur 3 ans + intégration 200 emplois jeunes / an + maintien 85 % RD en France + production mini d’1 million véhicules / an en France (garantie avenir des sites)

Flexibilité par annualisation du temps de travail en fonction de l’activité

.Renault (janvier 2017) : embauches 3600CDI + reconduction 6000 contrats jeunes + maintien ensemble des sites en France
Flexibilité horaires de travail en fonction activité

Accentuation mouvements d’externalisation

Réduction du nombre de modèles

Délocalisations + baisse nette des emplois + accords de flexibilité + externalisation + … = baisse des coûts de production

A plus long terme nécessité de montée en gamme pour sortir concurrence par les coûts

DEUXIEME PARTIE : LES POLITIQUES D’ADAPTATION A LA MONDIALISATION

Qqs symptômes de la perte de compétitivité de la France :

.creusement du déficit commercial,

.perte de parts de marché plus importante qu’en Allemagne (en cause : rapport qualité-prix ; concentration sur un faible nombre de secteurs d’exportation ; positionnement insuffisant sur certains marchés porteurs)

Chapitre 1 : La compétitivité coût et son amélioration

Tous les pays de l’UE ont procédé dans les 2000’ à une ou plusieurs réformes du « marché du travail ».
Ces pays sont clients (aux 2/3) les uns des autres donc les réformes illustrent la mise en œuvre de politiques non coopératives.
L’Allemagne a été le 1er pays à agir massivement dans cette direction : les lois Harz (2003-05) sont emblématiques.

Coût salarial unitaire (salaire / productivité), 100 en 2000

ALL ESP FR IT RU

2008 100 132 120 128 122

2015 116 126 130 139 135

Coût total du travail secteur marchand en € / heure 2015 :

Pol 8,6…..It 28,1……ALL 32,2……FR 35,1……DK 41,3

Première voie d’amélioration : la baisse des cotisations sociales (CS)

Pacte de responsabilité : Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a/c 2013 + nouvelle baisse des CS a/c 2014 = allègement CS pour salaires compris entre 1 et 2,5 puis 3,5 SMIC

Objectif : baisse prix produits exportés et (ou) investissement par amélioration des marges

A la fin 2016 effets limités

Deuxième voie d’amélioration : la flexibilisation de l’organisation du travail

Adapter l’organisation du travail à une activité très concurrencée et soumise à fluctuations : c’est une voie indirecte de réduction des coûts

Contexte : hausse de la part des CDD, du TP, développement de « l’ubérisation »

Accord National Interprofessionnel, ANI (jan 2013) : possibilité pendant 2 ans (puis 5 avec loi Macron 2015) avec accord majoritaire d’entreprise d’augmenter ou baisser nb d’heures ou baisser les salaires de manière provisoire / garantie d’emploi

Multiplication d’accords d’entreprises (voir Renault, PSA) : davantage de flexibilité horaires + modération salariale / maintien du site ou de l’emploi sur moyen terme

Loi El Khomri (2016) : inversion de la hiérarchie des normes accords d’entreprises / accords de branches) sur la durée du travail et sa rémunération,

Ordonnances Macron (2017) :

.accords d’entreprises deviennent la norme,
.plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement,
.fusion des instances de représentation du personnel,
.possibilité de rupture conventionnelle collective….

Qqs réflexions :
.accroissement de la flexibilité / quelle sécurité supplémentaire ?
.le chômage : rigidité du droit du travail ou insuffisance de l’activité ?

.seule composante de la compétitivité = compétitivité coût ?

.réduction progressive protections offertes par droit du travail et transfert du risque sur le salarié

.aux Pays Bas effets pervers de 20 ans de flexibilité

Chapitre 2 : La compétitivité hors coûts et son amélioration

1. L’étroite spécialisation géographique et sectorielle de la France

2. RD et innovation, le constat

La place de RD est plus faible (et stable) que chez principaux concurrents

RD / PIB = entre 2 et 2,3 FR….2,8 et 3,0 ALL…2,7 EU ….3,5 JAP

3. Le passage RF-RA-Innovation reste plus problématique

Nb brevets déposés (2014) : 71700 EU…48600 JAP…31600 ALL…26400 CH…12900 FR

4. Le tissu industriel français pauvre en PME performantes

125 000 entreprises exportent en France contre 250 000 en Allemagne

5. Les recherches d’amélioration de la compétitivité hors coûts

Première voie : la réduction de la fiscalité sur les entreprises

Le taux d’IS est un déterminant de la compétitivité hors coûts via les marges et donc les potentialités d’investissement

Il fait l’objet d’une forte concurrence entre les pays et encourage les pratiques d’optimisation
Annonce baisse du taux d’IS (2022) + transformation ISF (2018) + taxe unique sur les revenus du capital (2018) = rapatriement des capitaux + attrait capitaux étrangers + investissement ds l’économie réelle (pari Macron)

Deuxième voie : les soutiens fiscaux à l’activité RD

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) fonctionne depuis 2004 = crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de RD jq 100 millions

Evaluation (fin 2013) : attractif / labos ; déséquilibre coûts-avantages ; PME peu bénéficiaires

Troisième voie : la constitution de la BPI (Banque Publique d’Investissement) en 2013

Quatrième voie : les pôles de compétitivité (2005)

Faciliter liens RF-RA-Innovation sur un territoire…exemple : le pôle de compétences en immunologie de Marseille-Luminy

Qqs réflexions sur l’ensemble des dispositifs d’amélioration de la compétitivité :

.dispositifs très coûteux / impact réel

.systèmes de crédits d’impôts améliorent les marges mais quelle utilisation ?

.mesures de « flexibilisation » du travail renforcent le pouvoir de négociation des employeurs

. SURTOUT : ces dispositifs et mesures s’inscrivent dans une perspective de concurrence entre Etats yc au sein UE et repoussent la construction de politiques coopératives

TROISIEME PARTIE : UNE MONDIALISATION NON REGULEE, QQS CONSEQUENCES

Section 1 : du point de vue de la firme à celui de la société, la contradiction micro-macro

La mondialisation et la financiarisation des FMN

Jq la fin des 1970’ les grandes entreprises (GE) sont dominées par un actionnariat stable, principalement national, privilégiant la croissance à long terme

A/ c des 1980’ ce modèle éclate : prise de contrôle progressif des GE par les institutions financières ; ds le cadre d’une concurrence mondialisée hausse du cours de l’action = objectif central ; il en résulte pression sur les coûts et stratégies d’optimisation fiscale

Ces transformations ont d’importantes conséquences macroéconomiques :

.la contradiction autour du rôle du salaire -coût et pouvoir d’achat- débouche sur l’endettement (exemple des crédits titrisés dans l’immobilier puis dans l’automobile)

.la contradiction autour du rôle des recettes fiscales et sociales : coût (entreprise) et supports des dépenses publiques,

.la contradiction rentabilité financière/rentabilité économique : la contrainte de rentabilité pèse sur les investissements surtout à long terme et sur l’activité…..Les investissements de la transition énergétique dont rentabilité faible et aléatoire en difficulté,

.le rapport de forces économiques entre le capital financier et les Etats tourne à l’avantage des premiers : le renforcement du capital financier lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (sauvetage du monde financier post 2008 et alourdissement des finances publiques)

Section 2 : la pression sur le « coût du travail », la montée de la précarisation

Modalités : délocalisations, sous-traitance, travail détaché, contrats courts, flexibilisation de l’organisation du travail…

Montée des inégalités de revenu et de patrimoine a/c des années 1990 (voir Piketty)

Augmentation de la précarité :

.demandeurs d’emploi A +B +C : 3 millions (2008)…5,5 (2016) dont 2,6 longue durée (les DE catégories B et C = contrats courts, temps partiels, emplois inadaptés….)

.taux de chômage autour de 10 %….Ouvriers 15 %….jeunes > 20 %

.systèmes d’indemnisation moins favorables + pression accrûe sur demandeurs pour acceptation offres + pression sur services de l’emploi

.la montée de la précarisation se généralise dans l’UE

.conséquences : pertes de pouvoir d’achat et endettement ; mise en concurrence des salariés ; reclassement-déclassement accentué dans certaines zones ; détresse morale et physique ; concentration de la précarisation sur la « France périphérique »

Le pouvoir évocateur du cinéma : « La loi du marché » (Brizé, 2015) ; « 2 jours, une nuit » (frères Dardenne, 2014) ; « Moi Daniel Blake » (Loach, 2016)

Section 3 : la concurrence fiscale entre Etats et les pratiques d’optimisation fiscale

Concurrence entre Etats sur assiette et taux IS (impôt sociétés) 

Législations fiscales différentes conduisent aux pratiques d’optimisation et de « rulings » = assèchement des ressources des Etats et développement des paradis fiscaux : « Panama papers », « Paradise papers » révélateurs….rôle clé des grandes banques dans le transfert vers paradis….C’est la face cachée de la mondialisation

Début de réaction des Etats : échange automatique de données bancaires (2018) + enquêtes commission européenne sur les « rulings »

Section 4 : la pression sur les ressources et le réchauffement climatique, une autre mondialisation à l’oeuvre

L’empreinte écologique sur la Terre s’accentue : 0,6 (1960)….1,45 (2010)

Déforestation, fonte calotte glaciaire, appauvrissement de la biodiversité, émission de GES…

émissions GES x2 depuis 1970, nouvelle x2 d’ici 2050 si rien ne change

Avec + 10 mds habitants à l’horizon 2100 et + 4° de réchauffement l’adaptation est impossible

L’accord de Paris 2015, une régulation possible de la mondialisation climatique ?

Engagements volontaires des Etats aujourd’hui insuffisants + principe de responsabilité différenciée

Section 5 : la dépossession des Etats, un vide politique

Emergence d’un système économique mondialisé : triple mondialisation (échanges, financière, productive) + association concurrence-gouvernance comme principe de gouvernement

3 groupes d’acteurs clés : le système financiaro-productif ; les institutions supranationales ; les Etats seul cadre de politisation démocratique mais de plus en plus inopérant

Section 6 : une insertion maîtrisée dans la mondialisation, la Chine ?

16/01/18
L’émergence d’un système économique mondialisé
Bernard Tabuteau*

2/4 Mondialisation financière et mondialisation productive

Bernard Tabuteau*

L’émergence d’un système économique mondialisé

1/4 mondialisation des échanges

« Un système économique mondialisé (SEM) tend progressivement à émerger autour de trois composantes de plus en plus imbriquées : mondialisation des échanges, mondialisation financière et mondialisation productive (1ère partie).
L’émergence de ce SEM affaiblit le rôle des États qui mènent des politiques d’adaptation non coopératives visant à renforcer la compétitivité de « leurs » entreprises (2ème partie)
Cette mondialisation peu régulée par les États conduit dans les pays développés d’Occident à toute une série de contradictions peu ou mal maîtrisées, entre autres : contradiction entre l’intérêt des grandes entreprises et celui de la société, concurrence fiscale, pression sur les ressources naturelles, pression sur les coûts et montée de la précarisation, etc… (3ème partie)
La montée de la précarisation est observée dans toute les sociétés occidentales mais les chiffres qui la démontrent sont insuffisants pour rendre compte de cette réalité. C’est pourquoi les études sociologiques sont indispensables.

Au delà, le pouvoir évocateur du cinéma devient ici un élément clé de compréhension de notre monde (4ème partie) »

*Docteur en économie, chargé de cours à l’université d’Aix-Marseille, chercheur en sciences sociales

A été directeur du service études de l’Insee, secrétaire général du CEREQ (centre d’études sur l’emploi et les qualifications)

PREMIERE PARTIE : L’EMERGENCE D’UN SYSTEME ECONOMIQUE MONDIALISE
(Bernard Tabuteau, janvier 2018)

3 composantes de plus en plus intégrées : mondialisation des échanges + mondialisation financière + mondialisation productive

Chapitre 1 : La mondialisation des échanges

1. Depuis l’après guerre, la libération des échanges

L’impulsion aux échanges commerciaux, la conférence du GATT (1947)
Du GATT à l’OMC (1995) un processus multilatéral

Les difficultés de l’OMC

La reprise des négociations bilatérales : TPP, TTIP, CETA

Les grands enjeux : baisse des droits de douanes (y compris agricoles), harmonisation des normes non tarifaires, réciprocité ouverture des marchés publics, procédures de règlements des différends….

2. Le CETA occasion manquée pour accord d’un nouveau type

Contenu de l’accord :
.suppression quasi totalité des droits douanes + hausse des quotas autorisés d’exportation bœuf et blé par CAN….mais mesures de sauvegarde possibles pour UE
.interdiction entrées OGM et bœuf aux hormones dans l’UE

.accès facilité aux marchés publics du CAN
.reconnaissance par CAN d’une centaine d’AOP
.qqs avancées sur juridictions arbitrales…..
Ce n’est pas un accord exemplaire, pour réorienter la mondialisation :
.r
efuser les procédures d’arbitrage comme atteintes aux juridictions nationales
.inclure des mesures d’harmonisation fiscale et sociale, de lutte contre l’optimisation fiscale
.proposer une politique de coopération post COP 21 en matière d’économies d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de protection de la biodiversité….

3. L’internationalisation des économies

.Exportations / PIB : 27 FR…., >40 ALL….., 15 EU, JAP……, 25 CH
.La montée en puissance de la Chine

.Le changement de modèle du commerce international : d’un commerce de biens manufacturés à un commerce intra-firmes (près de 40 % du commerce mondial)
.Le ralentissement du commerce international de puis 2008

Chapitre 2 : la mondialisation financière

1. Les grandes mutations de la décennie 1980-90

.La libéralisation financière : RU et EU puis UE avec Traité Acte Unique (1986) :
fin encadrement du crédit + libération des mouvements de capitaux + liberté d’établissement bancaire + vague de privatisation entreprises et banques
.L’indépendance des banques centrales : Traité de Maastricht (1992) pour BCE avec double conséquence : Etats doivent emprunter sur les marchés financiers + perdent maîtrise de la politique monétaire
.La justification idéologique : le néolibéralisme
Une critique des idées de Keynes jugées inadaptées dans une économie mondialisée
Principaux caractères : acteurs économiques rationnels et cherchent à optimiser leur situation + le marché concurrentiel est le lieu de rencontre entre acteurs rationnels + cette rencontre conduit à la meilleure situation économique…

Ces idées deviennent dominantes dans les années 1980-90 dans les grands pays développés et dans les institutions internationales : c’est le « consensus de Washington…renforcé par l’effondrement de l’URSS

2. Le renforcement du pouvoir financier

.Mouvement de fusion des banques pour atteindre un seuil critique à l’échelle monde
.Croissance exponentielle des produits dérivés : encours de + 700 000 mds $ (2015) contre 500 en 1990
.Titrisation : transformation de crédits hypothécaires en produits financiers (origine crise financière de 2008)
.Développement des fonds d’investissement avec pratique de l’effet de levier
.Le modèle de la banque universelle s’impose / modèle de séparation
.Les Firmes Multinationales (FMN) deviennent gouvernées par la finance : entrée au capital et pilotage de la gestion par le taux de rendement…..

3. La difficile régulation des mouvements de capitaux, la gestion de la crise de 2008 par les Etats

Le renforcement de l’oligopole bancaire lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (« too big to fail ») :

.soutien des Etats aux banques en difficulté (garanties, recapitalisation…)

.en UE les plans d’aides (Grèce, Irlande, Portugal…) ont consisté à racheter les créances douteuses des banques et à transformer les dettes des banques en dettes des Etats

Les limites des tentatives de régulation financière :

.échange automatique de données bancaires entre une centaine d’Etats en 2018 ?

.fixation d’un nouveau ratio de fonds propres des banques de 7 à 9 %
.titrisation un peu plus encadrée
.aucune réglementation des produits dérivés
.réforme bancaire française : pas de retour à la séparation banques de dépôts – banques d’affaires mais un « cantonnement »
.projet, en difficulté, de taxation des transactions financières en UE
.avancées et limites de l’Union Bancaire adoptée à l’échelle de l’UE (2015) : un double mécanisme de supervision et de régulation

Chapitre 3 : la mondialisation productive

A compter des 1980’-1990’ :

.la libération des mouvements de capitaux transforme profondément l’organisation de la production,

.l’internationalisation de la détention du capital des entreprises s’accélère,
.les institutions financières deviennent les actionnaires dominants des FMN

Conséquences multiples :

.mise en concurrence des territoires pour tirer profit des écarts de coûts, de fiscalité, d’intensité de la demande,
.le mouvement de délocalisation est d’autant plus accentué que la composante coût est plus importante dans la valeur du produit,
.les chaînes de production de biens (mais aussi de services) deviennent de + en + internationales et cette possibilité est permise par le progrès de l’informatique,

.l’internationalisation des chaînes de production c’est un déplacement progressif du centre de gravité des FMN

Exemple : l’internationalisation de l’industrie automobile

Depuis le début des 2000’ : chute de la production et de l’emploi en France, l’excédent du commerce extérieur se réduit jq se transformer en déficit à/c 2011

Positionnement Renault et PSA : low cost et moyen de gamme

Fort mouvement de délocalisation :

.Intensité Délocalisation (ID) = production mondiale-production domestique / production domestique :

FIAT RENAULT PSA WW MERCEDES BMW
66 70 65 155 31 31
206 295 167 189 40 56
.ce mouvement signifie la multiplication des sites de production dans les pays à bas coût
.Renault et PSA importent des véhicules en France et exportent des pièces détachées / WW privilégie l’assemblage final en Allemagne
.Mercedes et BMW pratiquent davantage une stratégie d’exportations

Internationalisation croissante des 2 groupes français :
.coûts de développement d’un modèle de + en + élevés et durées de vie plus courtes,
.mutualisation des investissements,
.économies d’échelles dans les domaines achats, production, RD,
.pénétration de marchés en croissance pour accroître les ventes (pénétration tardive en Chine),
.Renault membre d’une alliance avec Nissan (1999) et Mitsubichi (2016), le groupe fait partie du trio mondial,
.inscription plus tardive de PSA dans les partenariats : Dong Feng (2014), Opel (2017)

Négociation d’accords de flexibilité en 2013 et 2016-17 :
.PSA (juillet 2016) : 1000 embauches CDI sur 3 ans + intégration 200 emplois jeunes / an + maintien 85 % RD en France + production mini d’1 million véhicules / an en France (garantie avenir des sites)

Flexibilité par annualisation du temps de travail en fonction de l’activité

.Renault (janvier 2017) : embauches 3600CDI + reconduction 6000 contrats jeunes + maintien ensemble des sites en France
Flexibilité horaires de travail en fonction activité

Accentuation mouvements d’externalisation

Réduction du nombre de modèles

Délocalisations + baisse nette des emplois + accords de flexibilité + externalisation + … = baisse des coûts de production

A plus long terme nécessité de montée en gamme pour sortir concurrence par les coûts

DEUXIEME PARTIE : LES POLITIQUES D’ADAPTATION A LA MONDIALISATION

Qqs symptômes de la perte de compétitivité de la France :

.creusement du déficit commercial,

.perte de parts de marché plus importante qu’en Allemagne (en cause : rapport qualité-prix ; concentration sur un faible nombre de secteurs d’exportation ; positionnement insuffisant sur certains marchés porteurs)

Chapitre 1 : La compétitivité coût et son amélioration

Tous les pays de l’UE ont procédé dans les 2000’ à une ou plusieurs réformes du « marché du travail ».
Ces pays sont clients (aux 2/3) les uns des autres donc les réformes illustrent la mise en œuvre de politiques non coopératives.
L’Allemagne a été le 1er pays à agir massivement dans cette direction : les lois Harz (2003-05) sont emblématiques.

Coût salarial unitaire (salaire / productivité), 100 en 2000

ALL ESP FR IT RU

2008 100 132 120 128 122

2015 116 126 130 139 135

Coût total du travail secteur marchand en € / heure 2015 :

Pol 8,6…..It 28,1……ALL 32,2……FR 35,1……DK 41,3

Première voie d’amélioration : la baisse des cotisations sociales (CS)

Pacte de responsabilité : Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a/c 2013 + nouvelle baisse des CS a/c 2014 = allègement CS pour salaires compris entre 1 et 2,5 puis 3,5 SMIC

Objectif : baisse prix produits exportés et (ou) investissement par amélioration des marges

A la fin 2016 effets limités

Deuxième voie d’amélioration : la flexibilisation de l’organisation du travail

Adapter l’organisation du travail à une activité très concurrencée et soumise à fluctuations : c’est une voie indirecte de réduction des coûts

Contexte : hausse de la part des CDD, du TP, développement de « l’ubérisation »

Accord National Interprofessionnel, ANI (jan 2013) : possibilité pendant 2 ans (puis 5 avec loi Macron 2015) avec accord majoritaire d’entreprise d’augmenter ou baisser nb d’heures ou baisser les salaires de manière provisoire / garantie d’emploi

Multiplication d’accords d’entreprises (voir Renault, PSA) : davantage de flexibilité horaires + modération salariale / maintien du site ou de l’emploi sur moyen terme

Loi El Khomri (2016) : inversion de la hiérarchie des normes accords d’entreprises / accords de branches) sur la durée du travail et sa rémunération,

Ordonnances Macron (2017) :

.accords d’entreprises deviennent la norme,
.plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement,
.fusion des instances de représentation du personnel,
.possibilité de rupture conventionnelle collective….

Qqs réflexions :
.accroissement de la flexibilité / quelle sécurité supplémentaire ?
.le chômage : rigidité du droit du travail ou insuffisance de l’activité ?

.seule composante de la compétitivité = compétitivité coût ?

.réduction progressive protections offertes par droit du travail et transfert du risque sur le salarié

.aux Pays Bas effets pervers de 20 ans de flexibilité

Chapitre 2 : La compétitivité hors coûts et son amélioration

1. L’étroite spécialisation géographique et sectorielle de la France

2. RD et innovation, le constat

La place de RD est plus faible (et stable) que chez principaux concurrents

RD / PIB = entre 2 et 2,3 FR….2,8 et 3,0 ALL…2,7 EU ….3,5 JAP

3. Le passage RF-RA-Innovation reste plus problématique

Nb brevets déposés (2014) : 71700 EU…48600 JAP…31600 ALL…26400 CH…12900 FR

4. Le tissu industriel français pauvre en PME performantes

125 000 entreprises exportent en France contre 250 000 en Allemagne

5. Les recherches d’amélioration de la compétitivité hors coûts

Première voie : la réduction de la fiscalité sur les entreprises

Le taux d’IS est un déterminant de la compétitivité hors coûts via les marges et donc les potentialités d’investissement

Il fait l’objet d’une forte concurrence entre les pays et encourage les pratiques d’optimisation
Annonce baisse du taux d’IS (2022) + transformation ISF (2018) + taxe unique sur les revenus du capital (2018) = rapatriement des capitaux + attrait capitaux étrangers + investissement ds l’économie réelle (pari Macron)

Deuxième voie : les soutiens fiscaux à l’activité RD

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) fonctionne depuis 2004 = crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de RD jq 100 millions

Evaluation (fin 2013) : attractif / labos ; déséquilibre coûts-avantages ; PME peu bénéficiaires

Troisième voie : la constitution de la BPI (Banque Publique d’Investissement) en 2013

Quatrième voie : les pôles de compétitivité (2005)

Faciliter liens RF-RA-Innovation sur un territoire…exemple : le pôle de compétences en immunologie de Marseille-Luminy

Qqs réflexions sur l’ensemble des dispositifs d’amélioration de la compétitivité :

.dispositifs très coûteux / impact réel

.systèmes de crédits d’impôts améliorent les marges mais quelle utilisation ?

.mesures de « flexibilisation » du travail renforcent le pouvoir de négociation des employeurs

. SURTOUT : ces dispositifs et mesures s’inscrivent dans une perspective de concurrence entre Etats yc au sein UE et repoussent la construction de politiques coopératives

TROISIEME PARTIE : UNE MONDIALISATION NON REGULEE, QQS CONSEQUENCES

Section 1 : du point de vue de la firme à celui de la société, la contradiction micro-macro

La mondialisation et la financiarisation des FMN

Jq la fin des 1970’ les grandes entreprises (GE) sont dominées par un actionnariat stable, principalement national, privilégiant la croissance à long terme

A/ c des 1980’ ce modèle éclate : prise de contrôle progressif des GE par les institutions financières ; ds le cadre d’une concurrence mondialisée hausse du cours de l’action = objectif central ; il en résulte pression sur les coûts et stratégies d’optimisation fiscale

Ces transformations ont d’importantes conséquences macroéconomiques :

.la contradiction autour du rôle du salaire -coût et pouvoir d’achat- débouche sur l’endettement (exemple des crédits titrisés dans l’immobilier puis dans l’automobile)

.la contradiction autour du rôle des recettes fiscales et sociales : coût (entreprise) et supports des dépenses publiques,

.la contradiction rentabilité financière/rentabilité économique : la contrainte de rentabilité pèse sur les investissements surtout à long terme et sur l’activité…..Les investissements de la transition énergétique dont rentabilité faible et aléatoire en difficulté,

.le rapport de forces économiques entre le capital financier et les Etats tourne à l’avantage des premiers : le renforcement du capital financier lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (sauvetage du monde financier post 2008 et alourdissement des finances publiques)

Section 2 : la pression sur le « coût du travail », la montée de la précarisation

Modalités : délocalisations, sous-traitance, travail détaché, contrats courts, flexibilisation de l’organisation du travail…

Montée des inégalités de revenu et de patrimoine a/c des années 1990 (voir Piketty)

Augmentation de la précarité :

.demandeurs d’emploi A +B +C : 3 millions (2008)…5,5 (2016) dont 2,6 longue durée (les DE catégories B et C = contrats courts, temps partiels, emplois inadaptés….)

.taux de chômage autour de 10 %….Ouvriers 15 %….jeunes > 20 %

.systèmes d’indemnisation moins favorables + pression accrûe sur demandeurs pour acceptation offres + pression sur services de l’emploi

.la montée de la précarisation se généralise dans l’UE

.conséquences : pertes de pouvoir d’achat et endettement ; mise en concurrence des salariés ; reclassement-déclassement accentué dans certaines zones ; détresse morale et physique ; concentration de la précarisation sur la « France périphérique »

Le pouvoir évocateur du cinéma : « La loi du marché » (Brizé, 2015) ; « 2 jours, une nuit » (frères Dardenne, 2014) ; « Moi Daniel Blake » (Loach, 2016)

Section 3 : la concurrence fiscale entre Etats et les pratiques d’optimisation fiscale

Concurrence entre Etats sur assiette et taux IS (impôt sociétés) 

Législations fiscales différentes conduisent aux pratiques d’optimisation et de « rulings » = assèchement des ressources des Etats et développement des paradis fiscaux : « Panama papers », « Paradise papers » révélateurs….rôle clé des grandes banques dans le transfert vers paradis….C’est la face cachée de la mondialisation

Début de réaction des Etats : échange automatique de données bancaires (2018) + enquêtes commission européenne sur les « rulings »

Section 4 : la pression sur les ressources et le réchauffement climatique, une autre mondialisation à l’oeuvre

L’empreinte écologique sur la Terre s’accentue : 0,6 (1960)….1,45 (2010)

Déforestation, fonte calotte glaciaire, appauvrissement de la biodiversité, émission de GES…

émissions GES x2 depuis 1970, nouvelle x2 d’ici 2050 si rien ne change

Avec + 10 mds habitants à l’horizon 2100 et + 4° de réchauffement l’adaptation est impossible

L’accord de Paris 2015, une régulation possible de la mondialisation climatique ?

Engagements volontaires des Etats aujourd’hui insuffisants + principe de responsabilité différenciée

Section 5 : la dépossession des Etats, un vide politique

Emergence d’un système économique mondialisé : triple mondialisation (échanges, financière, productive) + association concurrence-gouvernance comme principe de gouvernement

3 groupes d’acteurs clés : le système financiaro-productif ; les institutions supranationales ; les Etats seul cadre de politisation démocratique mais de plus en plus inopérant

Section 6 : une insertion maîtrisée dans la mondialisation, la Chine ?

09/01/18
L’émergence d’un système économique mondialisé
Bernard Tabuteau*

Bernard Tabuteau*

1/4 mondialisation des échanges

« Un système économique mondialisé (SEM) tend progressivement à émerger autour de trois composantes de plus en plus imbriquées : mondialisation des échanges, mondialisation financière et mondialisation productive (1ère partie).
L’émergence de ce SEM affaiblit le rôle des États qui mènent des politiques d’adaptation non coopératives visant à renforcer la compétitivité de « leurs » entreprises (2ème partie)
Cette mondialisation peu régulée par les États conduit dans les pays développés d’Occident à toute une série de contradictions peu ou mal maîtrisées, entre autres : contradiction entre l’intérêt des grandes entreprises et celui de la société, concurrence fiscale, pression sur les ressources naturelles, pression sur les coûts et montée de la précarisation, etc… (3ème partie)
La montée de la précarisation est observée dans toute les sociétés occidentales mais les chiffres qui la démontrent sont insuffisants pour rendre compte de cette réalité. C’est pourquoi les études sociologiques sont indispensables.

Au delà, le pouvoir évocateur du cinéma devient ici un élément clé de compréhension de notre monde (4ème partie) »

*Docteur en économie, chargé de cours à l’université d’Aix-Marseille, chercheur en sciences sociales

A été directeur du service études de l’Insee, secrétaire général du CEREQ (centre d’études sur l’emploi et les qualifications)

PREMIERE PARTIE : L’EMERGENCE D’UN SYSTEME ECONOMIQUE MONDIALISE
(Bernard Tabuteau, janvier 2018)

3 composantes de plus en plus intégrées : mondialisation des échanges + mondialisation financière + mondialisation productive

Chapitre 1 : La mondialisation des échanges

1. Depuis l’après guerre, la libération des échanges

L’impulsion aux échanges commerciaux, la conférence du GATT (1947)
Du GATT à l’OMC (1995) un processus multilatéral

Les difficultés de l’OMC

La reprise des négociations bilatérales : TPP, TTIP, CETA

Les grands enjeux : baisse des droits de douanes (y compris agricoles), harmonisation des normes non tarifaires, réciprocité ouverture des marchés publics, procédures de règlements des différends….

2. Le CETA occasion manquée pour accord d’un nouveau type

Contenu de l’accord :
.suppression quasi totalité des droits douanes + hausse des quotas autorisés d’exportation bœuf et blé par CAN….mais mesures de sauvegarde possibles pour UE
.interdiction entrées OGM et bœuf aux hormones dans l’UE

.accès facilité aux marchés publics du CAN
.reconnaissance par CAN d’une centaine d’AOP
.qqs avancées sur juridictions arbitrales…..
Ce n’est pas un accord exemplaire, pour réorienter la mondialisation :
.r
efuser les procédures d’arbitrage comme atteintes aux juridictions nationales
.inclure des mesures d’harmonisation fiscale et sociale, de lutte contre l’optimisation fiscale
.proposer une politique de coopération post COP 21 en matière d’économies d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de protection de la biodiversité….

3. L’internationalisation des économies

.Exportations / PIB : 27 FR…., >40 ALL….., 15 EU, JAP……, 25 CH
.La montée en puissance de la Chine

.Le changement de modèle du commerce international : d’un commerce de biens manufacturés à un commerce intra-firmes (près de 40 % du commerce mondial)
.Le ralentissement du commerce international de puis 2008

Chapitre 2 : la mondialisation financière

1. Les grandes mutations de la décennie 1980-90

.La libéralisation financière : RU et EU puis UE avec Traité Acte Unique (1986) :
fin encadrement du crédit + libération des mouvements de capitaux + liberté d’établissement bancaire + vague de privatisation entreprises et banques
.L’indépendance des banques centrales : Traité de Maastricht (1992) pour BCE avec double conséquence : Etats doivent emprunter sur les marchés financiers + perdent maîtrise de la politique monétaire
.La justification idéologique : le néolibéralisme
Une critique des idées de Keynes jugées inadaptées dans une économie mondialisée
Principaux caractères : acteurs économiques rationnels et cherchent à optimiser leur situation + le marché concurrentiel est le lieu de rencontre entre acteurs rationnels + cette rencontre conduit à la meilleure situation économique…

Ces idées deviennent dominantes dans les années 1980-90 dans les grands pays développés et dans les institutions internationales : c’est le « consensus de Washington…renforcé par l’effondrement de l’URSS

2. Le renforcement du pouvoir financier

.Mouvement de fusion des banques pour atteindre un seuil critique à l’échelle monde
.Croissance exponentielle des produits dérivés : encours de + 700 000 mds $ (2015) contre 500 en 1990
.Titrisation : transformation de crédits hypothécaires en produits financiers (origine crise financière de 2008)
.Développement des fonds d’investissement avec pratique de l’effet de levier
.Le modèle de la banque universelle s’impose / modèle de séparation
.Les Firmes Multinationales (FMN) deviennent gouvernées par la finance : entrée au capital et pilotage de la gestion par le taux de rendement…..

3. La difficile régulation des mouvements de capitaux, la gestion de la crise de 2008 par les Etats

Le renforcement de l’oligopole bancaire lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (« too big to fail ») :

.soutien des Etats aux banques en difficulté (garanties, recapitalisation…)

.en UE les plans d’aides (Grèce, Irlande, Portugal…) ont consisté à racheter les créances douteuses des banques et à transformer les dettes des banques en dettes des Etats

Les limites des tentatives de régulation financière :

.échange automatique de données bancaires entre une centaine d’Etats en 2018 ?

.fixation d’un nouveau ratio de fonds propres des banques de 7 à 9 %
.titrisation un peu plus encadrée
.aucune réglementation des produits dérivés
.réforme bancaire française : pas de retour à la séparation banques de dépôts – banques d’affaires mais un « cantonnement »
.projet, en difficulté, de taxation des transactions financières en UE
.avancées et limites de l’Union Bancaire adoptée à l’échelle de l’UE (2015) : un double mécanisme de supervision et de régulation

Chapitre 3 : la mondialisation productive

A compter des 1980’-1990’ :

.la libération des mouvements de capitaux transforme profondément l’organisation de la production,

.l’internationalisation de la détention du capital des entreprises s’accélère,
.les institutions financières deviennent les actionnaires dominants des FMN

Conséquences multiples :

.mise en concurrence des territoires pour tirer profit des écarts de coûts, de fiscalité, d’intensité de la demande,
.le mouvement de délocalisation est d’autant plus accentué que la composante coût est plus importante dans la valeur du produit,
.les chaînes de production de biens (mais aussi de services) deviennent de + en + internationales et cette possibilité est permise par le progrès de l’informatique,

.l’internationalisation des chaînes de production c’est un déplacement progressif du centre de gravité des FMN

Exemple : l’internationalisation de l’industrie automobile

Depuis le début des 2000’ : chute de la production et de l’emploi en France, l’excédent du commerce extérieur se réduit jq se transformer en déficit à/c 2011

Positionnement Renault et PSA : low cost et moyen de gamme

Fort mouvement de délocalisation :

.Intensité Délocalisation (ID) = production mondiale-production domestique / production domestique :

FIAT RENAULT PSA WW MERCEDES BMW
66 70 65 155 31 31
206 295 167 189 40 56
.ce mouvement signifie la multiplication des sites de production dans les pays à bas coût
.Renault et PSA importent des véhicules en France et exportent des pièces détachées / WW privilégie l’assemblage final en Allemagne
.Mercedes et BMW pratiquent davantage une stratégie d’exportations

Internationalisation croissante des 2 groupes français :
.coûts de développement d’un modèle de + en + élevés et durées de vie plus courtes,
.mutualisation des investissements,
.économies d’échelles dans les domaines achats, production, RD,
.pénétration de marchés en croissance pour accroître les ventes (pénétration tardive en Chine),
.Renault membre d’une alliance avec Nissan (1999) et Mitsubichi (2016), le groupe fait partie du trio mondial,
.inscription plus tardive de PSA dans les partenariats : Dong Feng (2014), Opel (2017)

Négociation d’accords de flexibilité en 2013 et 2016-17 :
.PSA (juillet 2016) : 1000 embauches CDI sur 3 ans + intégration 200 emplois jeunes / an + maintien 85 % RD en France + production mini d’1 million véhicules / an en France (garantie avenir des sites)

Flexibilité par annualisation du temps de travail en fonction de l’activité

.Renault (janvier 2017) : embauches 3600CDI + reconduction 6000 contrats jeunes + maintien ensemble des sites en France
Flexibilité horaires de travail en fonction activité

Accentuation mouvements d’externalisation

Réduction du nombre de modèles

Délocalisations + baisse nette des emplois + accords de flexibilité + externalisation + … = baisse des coûts de production

A plus long terme nécessité de montée en gamme pour sortir concurrence par les coûts

DEUXIEME PARTIE : LES POLITIQUES D’ADAPTATION A LA MONDIALISATION

Qqs symptômes de la perte de compétitivité de la France :

.creusement du déficit commercial,

.perte de parts de marché plus importante qu’en Allemagne (en cause : rapport qualité-prix ; concentration sur un faible nombre de secteurs d’exportation ; positionnement insuffisant sur certains marchés porteurs)

Chapitre 1 : La compétitivité coût et son amélioration

Tous les pays de l’UE ont procédé dans les 2000’ à une ou plusieurs réformes du « marché du travail ».
Ces pays sont clients (aux 2/3) les uns des autres donc les réformes illustrent la mise en œuvre de politiques non coopératives.
L’Allemagne a été le 1er pays à agir massivement dans cette direction : les lois Harz (2003-05) sont emblématiques.

Coût salarial unitaire (salaire / productivité), 100 en 2000

ALL ESP FR IT RU

2008 100 132 120 128 122

2015 116 126 130 139 135

Coût total du travail secteur marchand en € / heure 2015 :

Pol 8,6…..It 28,1……ALL 32,2……FR 35,1……DK 41,3

Première voie d’amélioration : la baisse des cotisations sociales (CS)

Pacte de responsabilité : Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a/c 2013 + nouvelle baisse des CS a/c 2014 = allègement CS pour salaires compris entre 1 et 2,5 puis 3,5 SMIC

Objectif : baisse prix produits exportés et (ou) investissement par amélioration des marges

A la fin 2016 effets limités

Deuxième voie d’amélioration : la flexibilisation de l’organisation du travail

Adapter l’organisation du travail à une activité très concurrencée et soumise à fluctuations : c’est une voie indirecte de réduction des coûts

Contexte : hausse de la part des CDD, du TP, développement de « l’ubérisation »

Accord National Interprofessionnel, ANI (jan 2013) : possibilité pendant 2 ans (puis 5 avec loi Macron 2015) avec accord majoritaire d’entreprise d’augmenter ou baisser nb d’heures ou baisser les salaires de manière provisoire / garantie d’emploi

Multiplication d’accords d’entreprises (voir Renault, PSA) : davantage de flexibilité horaires + modération salariale / maintien du site ou de l’emploi sur moyen terme

Loi El Khomri (2016) : inversion de la hiérarchie des normes accords d’entreprises / accords de branches) sur la durée du travail et sa rémunération,

Ordonnances Macron (2017) :

.accords d’entreprises deviennent la norme,
.plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement,
.fusion des instances de représentation du personnel,
.possibilité de rupture conventionnelle collective….

Qqs réflexions :
.accroissement de la flexibilité / quelle sécurité supplémentaire ?
.le chômage : rigidité du droit du travail ou insuffisance de l’activité ?

.seule composante de la compétitivité = compétitivité coût ?

.réduction progressive protections offertes par droit du travail et transfert du risque sur le salarié

.aux Pays Bas effets pervers de 20 ans de flexibilité

Chapitre 2 : La compétitivité hors coûts et son amélioration

1. L’étroite spécialisation géographique et sectorielle de la France

2. RD et innovation, le constat

La place de RD est plus faible (et stable) que chez principaux concurrents

RD / PIB = entre 2 et 2,3 FR….2,8 et 3,0 ALL…2,7 EU ….3,5 JAP

3. Le passage RF-RA-Innovation reste plus problématique

Nb brevets déposés (2014) : 71700 EU…48600 JAP…31600 ALL…26400 CH…12900 FR

4. Le tissu industriel français pauvre en PME performantes

125 000 entreprises exportent en France contre 250 000 en Allemagne

5. Les recherches d’amélioration de la compétitivité hors coûts

Première voie : la réduction de la fiscalité sur les entreprises

Le taux d’IS est un déterminant de la compétitivité hors coûts via les marges et donc les potentialités d’investissement

Il fait l’objet d’une forte concurrence entre les pays et encourage les pratiques d’optimisation
Annonce baisse du taux d’IS (2022) + transformation ISF (2018) + taxe unique sur les revenus du capital (2018) = rapatriement des capitaux + attrait capitaux étrangers + investissement ds l’économie réelle (pari Macron)

Deuxième voie : les soutiens fiscaux à l’activité RD

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) fonctionne depuis 2004 = crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de RD jq 100 millions

Evaluation (fin 2013) : attractif / labos ; déséquilibre coûts-avantages ; PME peu bénéficiaires

Troisième voie : la constitution de la BPI (Banque Publique d’Investissement) en 2013

Quatrième voie : les pôles de compétitivité (2005)

Faciliter liens RF-RA-Innovation sur un territoire…exemple : le pôle de compétences en immunologie de Marseille-Luminy

Qqs réflexions sur l’ensemble des dispositifs d’amélioration de la compétitivité :

.dispositifs très coûteux / impact réel

.systèmes de crédits d’impôts améliorent les marges mais quelle utilisation ?

.mesures de « flexibilisation » du travail renforcent le pouvoir de négociation des employeurs

. SURTOUT : ces dispositifs et mesures s’inscrivent dans une perspective de concurrence entre Etats yc au sein UE et repoussent la construction de politiques coopératives

TROISIEME PARTIE : UNE MONDIALISATION NON REGULEE, QQS CONSEQUENCES

Section 1 : du point de vue de la firme à celui de la société, la contradiction micro-macro

La mondialisation et la financiarisation des FMN

Jq la fin des 1970’ les grandes entreprises (GE) sont dominées par un actionnariat stable, principalement national, privilégiant la croissance à long terme

A/ c des 1980’ ce modèle éclate : prise de contrôle progressif des GE par les institutions financières ; ds le cadre d’une concurrence mondialisée hausse du cours de l’action = objectif central ; il en résulte pression sur les coûts et stratégies d’optimisation fiscale

Ces transformations ont d’importantes conséquences macroéconomiques :

.la contradiction autour du rôle du salaire -coût et pouvoir d’achat- débouche sur l’endettement (exemple des crédits titrisés dans l’immobilier puis dans l’automobile)

.la contradiction autour du rôle des recettes fiscales et sociales : coût (entreprise) et supports des dépenses publiques,

.la contradiction rentabilité financière/rentabilité économique : la contrainte de rentabilité pèse sur les investissements surtout à long terme et sur l’activité…..Les investissements de la transition énergétique dont rentabilité faible et aléatoire en difficulté,

.le rapport de forces économiques entre le capital financier et les Etats tourne à l’avantage des premiers : le renforcement du capital financier lui permet d’échapper aux conséquences de sa politique (sauvetage du monde financier post 2008 et alourdissement des finances publiques)

Section 2 : la pression sur le « coût du travail », la montée de la précarisation

Modalités : délocalisations, sous-traitance, travail détaché, contrats courts, flexibilisation de l’organisation du travail…

Montée des inégalités de revenu et de patrimoine a/c des années 1990 (voir Piketty)

Augmentation de la précarité :

.demandeurs d’emploi A +B +C : 3 millions (2008)…5,5 (2016) dont 2,6 longue durée (les DE catégories B et C = contrats courts, temps partiels, emplois inadaptés….)

.taux de chômage autour de 10 %….Ouvriers 15 %….jeunes > 20 %

.systèmes d’indemnisation moins favorables + pression accrûe sur demandeurs pour acceptation offres + pression sur services de l’emploi

.la montée de la précarisation se généralise dans l’UE

.conséquences : pertes de pouvoir d’achat et endettement ; mise en concurrence des salariés ; reclassement-déclassement accentué dans certaines zones ; détresse morale et physique ; concentration de la précarisation sur la « France périphérique »

Le pouvoir évocateur du cinéma : « La loi du marché » (Brizé, 2015) ; « 2 jours, une nuit » (frères Dardenne, 2014) ; « Moi Daniel Blake » (Loach, 2016)

Section 3 : la concurrence fiscale entre Etats et les pratiques d’optimisation fiscale

Concurrence entre Etats sur assiette et taux IS (impôt sociétés) 

Législations fiscales différentes conduisent aux pratiques d’optimisation et de « rulings » = assèchement des ressources des Etats et développement des paradis fiscaux : « Panama papers », « Paradise papers » révélateurs….rôle clé des grandes banques dans le transfert vers paradis….C’est la face cachée de la mondialisation

Début de réaction des Etats : échange automatique de données bancaires (2018) + enquêtes commission européenne sur les « rulings »

Section 4 : la pression sur les ressources et le réchauffement climatique, une autre mondialisation à l’oeuvre

L’empreinte écologique sur la Terre s’accentue : 0,6 (1960)….1,45 (2010)

Déforestation, fonte calotte glaciaire, appauvrissement de la biodiversité, émission de GES…

émissions GES x2 depuis 1970, nouvelle x2 d’ici 2050 si rien ne change

Avec + 10 mds habitants à l’horizon 2100 et + 4° de réchauffement l’adaptation est impossible

L’accord de Paris 2015, une régulation possible de la mondialisation climatique ?

Engagements volontaires des Etats aujourd’hui insuffisants + principe de responsabilité différenciée

Section 5 : la dépossession des Etats, un vide politique

Emergence d’un système économique mondialisé : triple mondialisation (échanges, financière, productive) + association concurrence-gouvernance comme principe de gouvernement

3 groupes d’acteurs clés : le système financiaro-productif ; les institutions supranationales ; les Etats seul cadre de politisation démocratique mais de plus en plus inopérant

Section 6 : une insertion maîtrisée dans la mondialisation, la Chine ?

 

10/01/17
Le Capital du 21ème siècle de Thomas Piketty 2/3
Economie – Bernard Tabuteau

Document de présentation proposé par Bernard Tabuteau

Télécharger au format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :

PIKETTY UPPAE

LE CAPITAL DU XXIe SIECLE

« Livre le plus important de la décennie » (Krugman), traduit en 40 langues

Piketty replace son analyse du capital au 21ème siècle dans une histoire générale du patrimoine et des inégalités depuis le début 18ème siècle.

Il montre que le Capital a eu tendance tout au long de son histoire à produire des niveaux d’inégalité croissants parce que le rendement du Capital (r) excède le taux de croissance du Revenu national (g). C’est la contradiction centrale du Capital.

La richesse par le patrimoine s’accroît par les revenus qu’il génère à un rythme supérieur à celui des revenus salariaux. C’est la cause principale de l’importance du patrimoine / aux revenus. Continuer la lecture de 10/01/17
Le Capital du 21ème siècle de Thomas Piketty 2/3
Economie – Bernard Tabuteau