L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION
L’État Social (ES) est l’ensemble du système de protection sociale et de droits sociaux qui a émergé à compter de la fin du 19ème siècle dans les grands pays industrialisés et qui a trouvé son aboutissement en France avec la création de la Sécurité Sociale (SS) en octobre 1945. Ce système s’étend à la faveur de la croissance économique des « 30Glorieuses ». A compter des années 1980 il doit affronter le défi de la mondialisation et la contrainte de compétitivité dans un contexte de concurrence et de non coopération entre les États.
Séance 1 : la progression lente vers L’ES, la création de la SS en France :
L’installation de l’État Social dans quelques grands pays : Allemagne, États Unis, Royaume Uni
L’ES en France : les prémices fin du 19ème siècle et entre deux guerres…. La création de la SS : l’ambition politique, le principe d’universalité pour la couverture des risques, l’origine des différents régimes (général, Fonction Publique….)…. L’extension des frontières de l’ES pendant les « 30 Glorieuses »….La progressivité des impôts complète l’ES
Docteur en économie
Administrateur INSEE
Chercheur en sciences sociales, ancien secrétaire général du CEREQ, a enseigné à l Université d Aix-Marseille.
Ouvrages
Recul et avenir du PCF
Éditeur : Le Temps des Cerises (15/09/2011)
Enquêtes de conjoncture et analyse économique
Éditions Cujas (20 avril 1976)
L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION
Bernard Tabuteau, 2019-2020
UPOP Marseille-Métropole
Partie 1 : La progression lente de l’État Social, les 30Glorieuses âge d’or de l’État Social
Partie 2 : L’État Social au défi de la mondialisation, les principales réformes du système français de protection sociale
Première Partie : LA PROGRESSION LENTE VERS L’TAT SOCIAL, LES 30 GLORIEUSES AGE D’OR DE L’ETAT SOCIAL
1. L’INSTALLATION DES SYSTEMES D’ETAT SOCIAL DEPUIS LA FIN DU 19éme SIECLE
La solidarité existait avant l’État social. Elle était prise en charge par la famille, les associations, les institutions religieuses…
La société industrielle invente le travail au sens moderne : le travail salarié
Le monde ouvrier va essayer de s’assurer une protection minimum face aux risques sociaux en créant des sociétés mutuelles
Parallèlement, il va s’organiser sur le lieu de travail par la formation de syndicats : le droit de se syndiquer est reconnu en 1884, la CGT est créée en 1895
Ces évolutions conduisent les Etats à mettre en place progressivement un cadre social législatif plus global
1.1. Naissance des assurances sociales en Allemagne (Bismarck)
3 grandes lois : assurance maladie (1883), accidents du travail (1884), assurance invalidité-vieillesse (1889)
L’État est initiateur des lois mais la gestion du système d’assurances sociales est confiée aux partenaires sociaux
Les assurances sociales sont financées par un système de cotisations sociales
1.2. La crise de 1929 et le New Deal
La crise de 1929 a de lourdes conséquences sociales, le taux de chômage grimpe à 25 %
Le programme de Roosevelt élu en 1932 et réélu 3 fois repose sur 2 piliers :
.un pilier économique : aide aux agriculteurs, dévaluation, politique de grands travaux
.un pilier social : mise en place d’une organisation de la protection sociale
La loi Wagner (1935) affirme la légalité des syndicats, du droit de grève et des conventions collectives
Le Social Security Act (1935) établit les bases d’une assurance contre le chômage et d’une retraite par répartition obligatoire garantie par l’État fédéral
Une loi de 1938 établit un salaire minimum et fixe à 40 heures la durée hebdomadaire du travail
Le New Deal combine exigence de solidarité et croissance de l’activité économique, il va inspirer une révolution de la pensée économique (Keynes)
Il faudra attendre les années 1960 pour que le risque « maladie » soit pris en charge :
.le programme Medicaid s’adresse aux personnes et familles ayant des ressources inférieures à un certain seuil
.le programme Medicare est une assurance santé pour les « plus de 65 ans » ayant travaillé et payé la taxe sur les salaires
Ce sont les Etats qui gèrent ces programmes : critères d’éligibilité, prestations…
Plus de 50 millions d’américains sans couverture « maladie »… « Obamacare » (2012) : subvention fédérale pour inciter à souscrire une assurance
Les différents programmes : logique individuelle d’assurance privée, inégalités très fortes en termes de couverture, coût élevé (dépenses totales de santé bien supérieures à celles de la France)
1.3. Le projet de William Beveridge et l’État Social au Royaume Uni
Il préconise (1942) un système de protection sociale couvrant l’ensemble de la population, financé par l’impôt, reposant sur 3 principes (les 3 U) :
.Universalité : couverture de l’ensemble de la population pour les principaux risques sociaux
.Uniformité : les prestations doivent être fondées sur les besoins des individus
.Unicité : la gestion du système doit être centralisée et donc confiée à la puissance publique
Ces principes vont donner naissance en 1946 au système de protection sociale britannique : création du Service National de Santé, d’un système d’allocations familiales et d’un système d’assistance publique.
La conception « beveridgienne », universaliste, diffère de la conception « bismarckienne », professionaliste : elles reposent respectivement sur l’impôt et les cotisations sociales
2. L’ETAT SOCIAL EN FRANCE : INSPIRATION UNIVERSALISTE, REALITE PROFESSIONNELLE
2.1. Les prémices
Plusieurs lois sociales sont adoptées à la fin du 19ème siècle :
.loi sur l’assistance médicale aux indigents (1893) élargie plus tard (1905) avec une loi sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables
.loi sur les accidents du travail (1898)
.loi sur les retraites ouvrières et paysannes (1910)
Entre les 2 guerres 2 lois de 1928 et 1930 mettent en place une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse pour les salariés (dont la rémunération est inférieure à un certain plafond) et un régime spécial pour les agriculteurs : couverture lente, cotisations faibles….
La loi Landry (1932) crée les allocations familiales : les salariés pourront bénéficier d’une allocation à partir de 2 enfants….son champ est ensuite étendu aux non salariés (1939)
2.2. La création de la Sécurité Sociale le 4/10/1945 par Ambroise Croizat-Pierre Laroque (gouvernement De Gaulle)
L’ambition de 1945 (programme du CNR) :
.construire par l’action politique une démocratie dont la finalité est le bien être collectif
.sans nier l’importance de l’économie le projet met l’accent sur la nécessité de distribuer autrement les richesses par une politique volontariste….
….en 1er lieu il s’agit de soustraire la protection à la logique du marché, c’est une condition de la liberté individuelle
.la SS est pensée d’abord comme un outil de cohésion sociale : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins…sa gestion doit être confiée aux salariés eux mêmes
.dans cette logique de satisfaction des besoins le problème de financement est d’abord un problème de recettes et non de dépenses
.les protagonistes refusent le modèle britannique de financement prioritaire par le budget de l’État qui risque de subordonner la politique sociale à des considérations purement financières : « nous avons instauré les prélèvements sur les salaires pour donner aux cotisants un droit égal, moral et politique, de toucher leurs pensions… »
. »La Sociale » (2016), film de Gilles Perret, raconte l’histoire de la SS et rend justice à ses héros oubliés, en 1er lieu le ministre Ambroise Croizat
Principe de l’universalité :
.faire relever toutes les professions d’un même régime général
.couverture d’un spectre large de risques sociaux : maladie, maternité, invalidité pour ce qui relève de la santé ; allocations familiales et handicap pour ce qui touche à la famille ; retraites pour affronter la vieillesse
.le financement est assuré par un système de cotisations sociales, patronales et salariales
Le principe de l’universalité va vite être contourné :
.les allocations familiales sont rapidement constituées en branche séparée
.la Fonction Publique obtient un régime spécial, certains services publics conservent leurs régimes spéciaux (énergie, chemins de fer…)
.les professions indépendantes refusent de cotiser et constituent des régimes autonomes
Au total :
.une couverture sociale étendue et généralisée
.une mosaïque de régimes : au centre le régime général et autour une multitude de régimes spéciaux
.le régime général lui même va éclater en 3 caisses autonomes en 1967 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV)
2.3. L’extension du domaine de l’État Social
En dehors du système de SS, l’État Social va progressivement couvrir de nouveaux domaines :
.institution d’un SMIG( 1950) devenu SMIC (1970)
.mise en place de l’UNEDIC (1958) qui aura la charge de l’assurance chômage, régime non rattaché à la SS
.création de l’ANPE en 1967
.extension de la protection sociale pour lutter contre le chômage de longue durée : création du RMI (1988) devenu RSA (2009), financé par l’État
.des ressources nouvelles sont créées pour financer les nouvelles dépenses : CSG (1991), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS, 1996)
3. LA PROGRESSIVITE DES IMPÔTS COMPLETE L’ETAT SOCIAL
La création d’impôts progressifs est la 2ème innovation sociale majeure du 20ème siècle dans les pays de l’ouest européen et aux EU
Elle remplit, plus ou moins intensément selon les périodes, 2 objectifs : réduction des inégalités et augmentation des recettes fiscales
L’impôt progressif sur le revenu (IR) voit le jour au début du 20ème siècle avant la guerre de 1914-18 et stagne alors à des niveaux insignifiants
Dans l’entre-2 guerres les EU vont fortement accentuer la progressivité et seront rejoints par les autres pays de l’ouest européen :
.aux EU le taux supérieur sera relevé plusieurs fois par Roosevelt, dans le cadre du New Deal, de 25 à 79 % avant la guerre 1939-45 puis à 94 % en 1944….
….il se stabilise ensuite aux environs de 90 % jq’au milieu des années 1960 puis de 70 % jq’au début des années 1980
.au RU le taux supérieur atteindra 98 % pendant les années 1940 puis de nouveau pendant les années 1970
.l’Allemagne et la France n’ont jamais atteint de tels taux : ces pays appliquent cependant des années 1940 aux années 1980 des taux supérieurs généralement compris entre 50 et 70 %
Les mêmes évolutions peuvent être constatées pour l’impôt sur les successions
Le recul de la progressivité à compter des années 1980, avec la mondialisation et les politiques d’adaptation des Etats, produira 2 effets symétriques à ceux des 30 Glorieuses : montée des inégalités, difficultés de financement de l’ES
4. LES 30 GLORIEUSES, AGE D’OR DE L’ETAT SOCIAL DANS LES PAYS DEVELOPPES
Un cercle vertueux croissance économique-progression de la couverture sociale :
Forte croissance + négociation collective = hausse des salaires et profits = hausse des rentrées fiscales et sociales = hausse de la couverture sociale et des dépenses sociales = contribution à l’activité économique
Le système de protection sociale mis en place à la Libération, une révolution culturelle : l’introduction de la notion de « droits sociaux » :
.ils garantissent aux individus une plus grande sécurité face aux aléas de la vie sous condition d’avoir un emploi ou de vivre dans un ménage protégé par un emploi,
.le principe de la mutualisation des risques permettra progressivement de réduire le périmètre de l’assistance et de faire disparaître la pauvreté
A compter de la fin des années 1970 l’arrivée du chômage de masse met en cause cette perspective avec l’apparition de « nouveaux pauvres » : le chômeur de longue durée en fin de droit, le jeune qui n’entre pas sur le marché de l’emploi…ils ne peuvent faire valoir des « droits sociaux » puisqu’ils n’ont pas d’emploi
Cette crise majeure de la société salariale va conduire à un aménagement du système avec la création du RMI (1988)
En amont de cette crise, et parallèlement, des tendances lourdes vont se manifester donnant naissance à un double phénomène (« effet de ciseaux ») rendant plus fragiles les bases de l’État Social :
.d’un côté le ralentissement de la croissance économique et l’entrée dans la mondialisation vont peser sur les rentrées fiscales et sociales,
.de l’autre, les dépenses sociales sont poussées à la hausse : générations du « baby boom » arrivant à la retraite, hausse de l’espérance de vie, montée du phénomène de pauvreté et d’exclusion, progrès technique médical, etc.…
.comment traiter les difficultés nées de cet « effet de ciseaux » ?
2ème PARTIE : L’ETAT SOCIAL AU DEFI DE LA MONDIALISATION,
LES PRINCIPALES REFORMES DU SYSTEME FRANCAIS DE PROTECTION SOCIALE
Chapitre 1 : Emergence d’un Système économique mondialisé (SEM)
Un système économique mondialisé (SEM) tend à émerger puis à se renforcer à compter des années 1980 autour de 3 composantes :
.la mondialisation des échanges : tendance à la constitution d’un marché mondial des biens par baisse continue des droits de douanes,
.la mondialisation financière : libération des mouvements de capitaux, indépendance des banques centrales, fin encadrement du crédit,
.la mondialisation productive : développement des Firmes Multinationales, rôle dominant des institutions financières au sein de ces firmes
Un nouveau corpus idéologique, le « néo-libéralisme » lui donne sa cohérence :
.la logique économique est dominante et les politiques sociales lui sont subordonnées
.les cotisations sociales deviennent les « charges sociales » dont on doit réaliser l’abaissement au nom de la compétitivité…de plus elles pèsent sur les marges des entreprises et donc sur l’investissement
.on ne part plus d’un projet de société à construire (ambition de la SS en France en 1945)…
….le projet économique -à inscrire dans un cadre plus large (UE, Monde)- devient la fin en soi
Les politiques d’adaptation au SEM convergent en France autour de plusieurs axes :
.réduction des protections offertes par le droit du travail = baisse indirecte du coût de la rémunération du travail….en France lois El Khomri (2016) et Macron (2017) : les accords d’entreprises deviennent la norme, plafonnement des indemnités prud’homales, possibilité de ruptures conventionnelles collectives….
.réduction des cotisations sociales = baisse directe du coût de la rémunération du travail….en France les exonérations n’ont cessé de progresser depuis 30 ans : 2 mds en 1992, 28 en 2016…le CICE (2013) transformé en baisse directe en 2019
.réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, modification de son assiette, moindre progressivité de l’IRPP…pour attirer les capitaux….en France nouvelle baisse du taux de 33 à 25 % d’ici 2022….baisse de la taxation des revenus du capital (2018)….transformation de l’ISF en ISFI….les différences de taux et d’assiettes entre les Etats poussent aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales et donc réduisent les recettes fiscales
.révision de toutes les composantes de l’État Social : droit social, régimes de retraites, assurance maladie, politique familiale, assurance chômage….
….le poids « excessif » des dépenses publiques sert de justification à ces révisions
…le risque à terme serait de voir l’ES réduit à un système de couverture minimum articulé à un système d’assurances privées relevant de la responsabilité individuelle…très loin de l’ambition de 1945 de faire de la Sécurité Sociale un outil de cohésion sociale
Ces politiques d’adaptation à la mondialisation ont encore été renforcées par les suites de la crise financière et économique de 2008….
….Toutes ces politiques s’inscrivent dans une logique de concurrence entre Etats comme une sorte de course sans fin et aux résultats positifs toujours différés….
….Or les grands problèmes posés à nos sociétés -transition écologique, harmonisation fiscale et sociale, mouvement migratoire, co-développement, etc….ne peuvent se traiter que de façon coopérative et solidaire
Chapitre 2 : Dépenses publiques, dette publique, de quoi parle-t-on ?
Dans un contexte de pression à la baisse des rentrées fiscales et sociales sensibilité accrûe de la question des dépenses sociales, et plus largement, publiques
La dépense publique n’est présentée le plus souvent que sous l’angle d’une masse monétaire qu’il faudrait diminuer (un coût social), rarement pour les services rendus :
.elle est le résultat d’une action publique qui s’exerce dans différents domaines (défense, éducation, santé….), elle même résultant de choix politiques
.elle a des impacts économiques très différents : les dépenses de production de services publics contribuent à l’accroissement de la richesse nationale (ex : services rendus par le travail d’une infirmière, investissements dans la construction d’un hopital…)….
. …les dépenses de protection sociale et transfert redistribuent cette richesse via les cotisations sociales ou les impôts
La dépense publique, de quoi parle-t-on :
.les dépenses de fonctionnement (375 mds en 2018, 16 % du PIB) : production de services publics en accès gratuit, éducation, santé, infrastructures….payée par l’impôt….
….la part de ces dépenses est proche de la moyenne des Etats UE
.les dépenses de protection sociale et transferts (retraites, allocations familiales…mais aussi remboursement de médicaments, CICE…), 591 mds, près de la moitié de la dépense publique…
….la part de ces dépenses est supérieure à la moyenne des autres Etats
.l’investissement public (77 mds)
.les intérêts de la dette (43 mds, moins de 2 % du PIB)
.au total 1240 mds en 2015, 1295 en 2018 (56 % du PIB)
Le montant de la dépense publique exprime ce que la société a décidé de confier au secteur public :
.certains pays ont une dépense publique plus faible : les retraites davantage financées par capitalisation (cas de l’Allemagne), des prestations chômage plus faibles ou moins longues, l’absence d’allocations familiales, un « reste à charge » santé plus lourd….
.les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) sont alors plus faibles mais les prélèvements privés (fonds de pension, compagnies d’assurances) plus élevés et plus inégaux
.la France, par le double jeu des prélèvements fiscaux et des dépenses de protection sociale, a mis en place un dispositif de redistribution qui corrige les inégalités de revenus : ainsi le revenu mensuel moyen des 20 % les + modestes passe de 530€ avant impôts et prestations sociales à 930€ après ; ainsi le taux de pauvreté est-il inférieur à la moyenne européenne
.décomposition de l’écart entre la dépense publique en France et celle de la moyenne UE en points de PIB (2016) : vieillesse (+ 3,5 points) ; santé (+ 1,1) ; logement (+ 1,0) ; famille (+ 0,7) ; chômage (+ 0,7)
La dette publique = 98 % du PIB en France, qqs commentaires :
.la hausse de la dette publique en UE et en France est liée à la crise financière de 2008 (sauvetage des banques) et aux conséquences économiques de cette crise
.le calcul de ce ratio revient à comparer une dette dont le remboursement s’échelonne sur de longues années à une valeur annuelle…comme si on comparaît la dette d’un ménage achetant un appartement à son revenu annuel….de plus les Etats ont plus de facilités que les ménages à rééchelonner leur dette
.les intérêts représentaient 3,5 % du PIB (point le plus haut)….2,5 % en 2008….1,7 % en 2078….toujours trop car utilisation « improductive »
.une solution pourrait être de traiter de manière distincte les dépenses de fonctionnement (strictement équilibrées par la fiscalité) des dépenses d’investissement réglées par l’emprunt et que la BCE pourrait couvrir sous conditions….
Replacer les dépenses publiques dans un cadre économique et social plus large :
.qqs grands défis à relever : fracture territoriale, transition énergétique, conditions de santé, dépendance et vieillissement, enseignement et recherche, etc.…
.un grand nombre d’entre eux nécessiteront un investissement public : qui pourra exploiter une ligne déficitaire, une maternité ou un hopital dans une ville moyenne ? Comment pourra-t-on assurer à un rythme suffisant les investissements dans les énergies renouvelables, la rénovation des bâtiments ? Comment pourra-t-on assurer l’accès pour tous aux nouveaux traitements, traiter les pathologies lourdes ? Etc….
La question des dépenses publiques est à replacer dans ce contexte :
.comment répondre de la meilleure façon (coût, équité, délai….) à un certain nombre de besoins nouveaux ou en forte croissance ?
.dans un certain nombre de cas (c’est la société qui fixera le curseur) le choix de la dépense publique s’imposera : soit parce que l’investissement privé sera insuffisant (transition énergétique), soit parce que le choix de la dépense privée accroîtrait les inégalités sociales ou territoriales
Si le maintien ou la hausse des dépenses publiques est souhaitable alors se pose la question des ressources fiscales et sociales :
.en 2015 la place de chacune des principales sources de prélèvements était la suivante (en%) : IS (4,5), patrimoine (9,4), TVA (24,4), IRPP (18,8)….CS (36,8)….l’IRPP devient régressif pour les 5 % du haut….l’impôt reste-t-il un acte citoyen ?
.des réflexions peuvent se développer sur la place de chacune de ces sources : faiblesse des impôts directs / TVA ou des CS / impôts (avec la question des exonérations régulières de CS)….
. ….d’autres réflexions peuvent se développer sur le niveau de progressivité de certains impôts : IRPP, patrimoine, successions….sans oublier la question fondamentale de la faiblesse du rendement de certains impôts liée à l’optimisation et l’évasion fiscale….etc….
Chapitre 3 : les réformes des régimes de retraites
Les dépenses de retraite des différents régimes équivalent à 13,8 % du PIB (2018)
Le nombre de départs à la retraite s’est accéléré à compter des années 2000 avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du « baby boom »
De 1945 à 1983 le système des retraites est excédentaire, la seule grande réforme est celle de 1982 : âge de la retraite à taux plein à 60 ans pour 150 trimestres cotisés, l’équilibre est réalisé jq’en 1993 par une hausse régulière des cotisations salariés et employeurs.
Les employeurs refusent de poursuivre dans cette voie arguant du contexte économique (compétitivité)
1. La loi du 22/7/1993 marque le véritable départ de la réforme des retraites (Veil-Balladur) :
.régime général
.durée de cotisation pour une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 à 40 annuités
.le salaire moyen de référence est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10
.la revalorisation annuelle des pensions est indexée sur l’indice des prix et non plus sur l’évolution des salaires
.principal effet : baisse du taux de remplacement
2. La loi du 21/8/2003 (réforme Fillon) concerne tous les régimes de retraites -privé et public- en dehors des régimes spéciaux :
.elle aligne progressivement la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé
.elle crée un mécanisme de décote-surcote autour de la durée de cotisations
.elle crée 2 nouveaux dispositifs d’épargne-retraite : un dispositif individuel (le PERP) et un dispositif collectif (le PERCO)
En 2008 les régimes spéciaux sont alignés sur ces dispositions
3. La loi du 9/11/2010 (loi Woerth), report de l’âge légal :
.l’âge légal de départ à la retraite change pour atteindre 62 ans en 2018
.cette évolution concerne tous les salariés
.la durée de cotisations pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 160 trimestres à 166 puis 170 puis, finalement,174 à compter de 2035 en fonction de l’année de naissance
.cette réforme a eu des effets sensibles sur le taux d’emploi des seniors
4. Fils conducteurs de ces réformes :
.allonger la durée de cotisations nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein
.enrayer, voire réduire, la charge financière des retraites : indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus celle du salaire moyen (1993), compensation partielle de la hausse de la CSG sur les pensions (2018), désindexation partielle des retraites sur l’évolution des prix (2019)….plus la retraite est longue plus le pouvoir d’achat relatif se dégrade
.la conséquence c’est d’ouvrir vers les assurances et mutuelles pour compléter les pensions
5. Les raisons d’une nouvelle réforme
Les raisons le plus souvent avancées : raisons démographiques (augmentation de la part des retraités), la diversité des régimes de retraites….
…La raison dominante : la logique économique de compétitivité -dans un contexte de concurrence persistante entre Etats de l’UE- visant à limiter la « pression » fiscale et sociale
En France le régime actuel des retraites est un régime par répartition comprenant un régime de base en annuités et des régimes complémentaires à points Arrco et Agirc
Dans le régime par répartition les cotisations des actifs servent directement à payer les pensions, c’est la base du contrat intergénérationnel….Dans le régime par capitalisation les cotisations alimentent des placements financiers dont le rendement futur déterminera le montant de la pension….les premiers relèvent d’une logique de solidarité, les seconds d’une logique d’assurance individuelle
Régime par répartition (1), le système par annuités :
.c’est un système à prestations définies : l’objectif affiché est le maintien du niveau de vie des retraités, non soumis a priori à un plafond de dépenses
.les prestations sont définies : dès lors qu’un salarié a cotisé un certain nombre d’années et atteint un âge minimal (62 ans) il a droit à une pension de retraite : 50 % de ses 25 meilleures années (privé) ou 75 % du dernier traitement indiciaire hors primes (public)
Régime par répartition (2), le système par points :
.la pension est déterminée comme le produit du nombre de points accumulés (dépendant des cotisations versées) et de la valeur du point, il n’y a donc pas de prestation définies
.le budget des pensions versées s’ajuste au niveau des ressources disponibles via plusieurs variables : l’âge de départ à la retraite, le montant des pensions individuelles (dépendant de la valeur du point), le mode d’indexation des pensions….
.le calcul de la pension sur l’ensemble de la carrière (et non sur les meilleures années) est aussi un moyen d’atteindre cet objectif d’équilibre….avec en arrière plan toute la question de la prise en compte des périodes « hors cotisation » (chômage, maladie, congé parental…)
6. Les propositions de J.P. Delevoye (juillet 2019) – E.Philippe (déc 2019):
.le système de retraites reste un système par répartition, il fonctionne en points et non plus en annuités
.le calcul de la pension se fera à partir du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, les prestations ne sont plus définies
.l’âge de départ est maintenu à 62 ans
.l’âge pour une retraite à taux plein : âge pivot à 64 ans ou fonction d’une durée de cotisation à définir
.une majoration de points serait attribuée dès le 1er enfant, des points de solidarité seraient accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maladie….un minimum de pension est prévu à 85 % du SMIC
.le niveau de prélèvement resterait proche du niveau actuel, soit 28 %, partagé entre salariés et employeurs jq un plafond de 120 000€, ensuite 2,8 %
.le nouveau régime fonctionnera à enveloppe budgétaire constante : stabilité des dépenses de retraite dans le PIB
7. Analyse et critiques :
.incertitudes majeures sur l’âge de départ pour taux plein, le montant de la pension = insécurité forte pour les salariés
.la pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière et non sur les meilleures années = pénalisation des salariés précaires ou ceux dont la carrière est ascendante
.plutôt que âge pivot ou durée de cotisations pour le départ ne serait-il pas préférable de s’accorder sur le taux de remplacement (85 % du Smic pour le minimum puis baisse graduelle de ce taux)….et indiquer à chaque personne à quel moment les montants cotisés lui permettront de l’obtenir ; en arrière plan : quel niveau de vie pour les retraités futurs ?
.dans un monde où la question des inégalités devient préoccupante une contribution à un taux de 2,8 % au-delà de 120 000€ est beaucoup trop faible
.impasse sur le point central du projet : figer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites à son niveau actuel (14 % du PIB)….avec l’évolution démographique la baisse du niveau des pensions, déjà entamée, est dès lors inévitable
.est-il illégitime d’augmenter cette part….sinon si retraites individuelles diminuent c’est la porte ouverte aux régimes par capitalisation
Chapitre 4 : Les réformes de l’assurance maladie
La CNAM gère les dépenses de santé du régime général. Elle couvre 2 risques : la maladie et les accidents du travail.
Près de 160 mds de prestations ont été versées en 2015, environ 11 % du PIB….niveau voisin pour ALL, SUE, JAP….mais 18 % aux EU
En France une prise en charge publique très forte pour les soins hospitaliers, plus faible pour les médicaments et les soins de ville
Un déficit élevé au début de la décennie 2010 (-12 mds) jq’au retour à un quasi-équilibre en 2018
Plusieurs facteurs poussent à la hausse des dépenses de santé :
.des facteurs démographiques et sociaux : le vieillissement, la précarité….
.la complexité croissante des dispositifs techniques, de l’expertise et, donc, des temps de concertation
.la hausse des prix des médicaments : maladies longues mais aussi politique financière des laboratoires
Réponse 1 : une fiscalisation croissante du financement
La part des cotisations sociales (CS) dans le financement des dépenses de santé est passée de 77 % en 1981 à 60 % en 2015
La décision la plus importante dans ce domaine c’est la création de la CSG (1991)
L’année 1998 est une année charnière : la CSG ne se rajoute plus aux CS, elle les remplace par une hausse progressive de son taux
Cette fiscalisation revient à un transfert du financement, des entreprises vers la société (renvoi à l’objectif d’adaptation et de compétitivité)
Réponse 2 : maîtrise des dépenses hospitalières, poste principal des dépenses de santé (45%)
2 grandes réformes : les dotations budgétaires seront versées ex ante et non plus ex post (1983)….surtout introduction à compter de 2007 de la tarification à l’activité (TA)
La TA consiste à fixer une norme de coût évolutive pour une pathologie donnée qq soit le malade et le type d’hopital
Transposition au sein de l’hopital des techniques de management du secteur privé pour accroître la « productivité » et diminuer les coûts :
.baisse régulière de la valeur financière des actes obligeant à « produire » toujours plus de séjours et à raccourcir leur durée
.optimisation des capacités d’accueil : entre 2000 et 2016 les capacités d’hospitalisation ont diminué de 64 000 lits (-13%) avec baisse parallèle des effectifs
.standardisation des procédures….
Décrochage des dépenses hospitalières / aux besoins:
.effets pervers : recentrage de certains établissements sur des spécialités plus « rentables », mise en concurrence des hopitaux
.effets < 0 sur la qualité des soins (lien social avec les patients…)
.pression sur les salaires, les conditions de travail, départs de l’hopital public….
.dépendance accrue de financements privés pour certains équipements, pour l’enseignement post universitaire
.les services d’urgence au coeur des tensions : insuffisance du réseau des médecins libéraux traditionnels + misère des services hospitaliers de psychiatrie + carences des Ehpad + insuffisance de lits des autres services…
.manque de reconnaissance de la qualité de la médecine hospitalière / médecine libérale du secteur privé
L’hopital, une entreprise comme les autres ? « L’Homme c’est autre chose qu’un protocole de soins, c’est une affaire d’empathie, d’humanité, toutes choses irréductibles à une mise en équation économique » (Philippe Lançon : « Le lambeau », prix Femina 2018)
Un cri d’alarme de 70 des 77 directeurs médicaux de l’AP-HP «L’hopital public s’écroule… » (nov 2019)….et des réponses (reprise partielle de la dette, primes diverses, révision du statut des praticiens…) qui ne remettent pas en cause la logique antérieure
Réponse 3 : réforme du financement de l’assurance maladie, participation accrue des assurés
La loi du 13/8/2004 est une étape importante :
.elle met en place le Dossier Médical Permanent (DMP) visant une meilleure coordination des soins
.elle établit le choix d’un médecin traitant, il coordonne le DMP et oriente le patient
.elle incite au développement des médicaments génériques mais leur développement échoue à limiter significativement la dérive des prix de certains médicaments…
. ….les grandes sociétés pharmaceutiques sont engagées dans une logique financière pour fixer les prix : dépenses de RD=15 % du CA mais 25 % pour le marketing, marges bénéficiaires > 20 %, tentatives de contournement sur les génériques
Dans les années 2000 la contribution forfaitaire de 1€ pour chaque consultation puis la franchise médicale de 50€ (2008) sont venus se rajouter à une longue liste démarrée avec le forfait hospitalier (1983) passant par la réduction du taux de remboursement des médicaments, le faible remboursement de certains soins, les dépassements d’honoraires…
….la charge financière restant aux assurés n’a cessé de s’alourdir : le remboursement des soins courants (hors hopital et ALD) n’est plus que de 55 %….
….conséquence majeure : transfert des dépenses vers les assurances complémentaires qui signe le retour d’une logique assurantielle et une hausse régulière des cotisations qui leur sont versées induisant un accroissement des inégalités d’accès aux soins
Créer une assurance maladie universelle ?
Proposition (Martin Hirsch et Dominique Tabuteau, 2017) à contre-courant de la tendance actuelle :
.notre système de soins comportant 2 étages -la SS et la protection complémentaire- un même dossier est traité 2 fois….la fusion des 2 étages permettrait de réduire fortement les frais de gestion et de marketing et d’économiser 6 mds
.il en résulterait davantage de moyens pour les soins et écarterait le risque d’une remise en cause progressive du système de solidarité universel
Dans ce paysage un peu sombre 2 avancées ont cependant été réalisées :
.création de la CMU en 1999 pour les personnes ne bénéficiant d’aucune couverture maladie . .tiers payant obligatoire pour toutes les personnes couvertes à 100 % par l’assurance maladie
Réponse 4 : amélioration de l’offre de soins
La tendance longue : l’apparition de « déserts médicaux » et le développement d’une inégalité territoriale d’accès aux soins
Le plan Santé présenté en septembre 2018
.400 médecins généralistes vont être salariés par des centres hospitaliers de proximité situés dans des « déserts médicaux »
.création de 4000 postes d’assistants médicaux d’ici 2022 pour épauler les médecins
.mise en place de « communautés professionnelles territoriales de santé » reliant médecins et hopital de proximité pour mailler le territoire
.réorganisation des activités hospitalières autour de 3 catégories : soins de proximité, soins spécialisés, soins ultra-spécialisés
.mesures très inférieures aux besoins tant la désertification médicale s’est accentuée, inquiétudes sur le 1er niveau hospitalier….+ une question taboue : le contrôle de la liberté d’installation des médecins ?
Chapitre 5 : les réformes de l’assurance chômage
Le ralentissement de la croissance économique (fin des années 1970), l’ouverture croissante des économies, les politiques de délocalisation des grandes entreprises….= développement du chômage de masse et de nouvelles formes d’emploi plus précaires
Le régime d’assurance chômage est dès lors confronté à une baisse des recettes et à une hausse des prestations
Dans ce contexte la logique des réformes depuis les années 1980 va se traduire par une tendance à la réduction des prestations et des durées d’indemnisation :
.le niveau d’indemnisation devient fonction de la durée des cotisations (1982)
.éclatement du régime d’assurance chômage en un régime conventionnel à financement paritaire et un régime de solidarité financé par l’État pour les chômeurs en fin de droit (1984)
.allocation dégressive (1992)
.relation de + en + restrictive reliant le montant et la durée d’indemnisation à la durée d’activité préalable au chômage (années 2000)….en 2014 il faut avoir cotisé 4 mois sur une durée de 28 mois pour bénéficier d’une indemnisation mais les chômeurs peuvent accumuler des droits à indemnité pour chaque travail effectué (droits rechargeables)
.un changement important des modalités de financement intervenu avec la loi de juin 2018 – suppression des CS salariés remplacées par une fraction de la CSG- risque de fragiliser le financement à terme
Réforme de juin 2019 : durcissement des règles, économies budgétaires
.rappel : la moitié des demandeurs d’emploi ne perçoit pas de prestation chômage
.conditions pour bénéficier d’une indemnisation : 6 mois d’activité (au lieu de 4) durant 24 mois (au lieu de 28)
.mécanisme des droits rechargeables passe d’une activité minimum de 150 h à 150h *7
.dégressivité des prestations pour les cadres au-delà d’une rémunération brute de 4500€ / mois
.calcul de l’indemnisation moins avantageuse pour les précaires
.instauration d’un bonus-malus très modeste en fonction du nombre de CDD utilisés
CONCLUSION
Les politiques d’adaptation à la mondialisation conduites par les Etats contribuent à reproduire et même accroître le nombre de travailleurs pauvres ou précaires puisqu’elles aident les entreprises à réduire leurs « coûts » (d’où pression sur les salaires, CS, …) et leur fiscalité conduisant à de fortes pressions sur les composantes de l’État Social….elles s’inscrivent dans un univers de concurrence et non d’harmonisation et de coopération
Les questions : pour les composantes de l’État Social, poursuite de la gestion par les coûts ou retour à une logique de satisfaction des besoins ?
Est-il possible de retrouver le primat du politique sur l’économie ?
Politiques d’harmonisation sociale et fiscale ou politique de concurrence à l’échelle de l’UE ?